Dernière sanction de la "réponse graduée" prévue par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), la coupure d'accès à internet était décidée jusqu'à présent sur ordonnance pénale d'un juge. Selon le texte du décret, "seule une peine d'amende (...) pourra désormais être prononcée pour l'infraction de négligence caractérisée".

Dans son rapport remis mi-mai, la mission Lescure, qui visait à faire évoluer les outils de la politique culturelle à l'heure du numérique, avait recommandé demaintenir la réponse graduée pour lutter contre le piratage tout en l'allégeant, et desupprimer la coupure d'accès à internet. Elle avait également préconisé la suppression de l'Hadopi et l'intégration de ses missions au sein du CSA. Un texte législatif sur ce sujet, que la ministre souhaitait voir étudié cet été, devrait être examiné fin 2013 ou début 2014.

source: Le Monde.fr avec AFP