Les requérants ont saisi les 9 sages, conformément à l'article 157-5 de la Constitution du Burkina qui stipule que le Conseil constitutionnel est saisi par 1/10 au moins des membres de l'Assemblée nationale et à l'article 12 de la charte de la transition, adoptée le 13 novembre 2014. Ces députés demandent au Conseil constitutionnel de déclarer les résolutions prises par le CNT, le 16 juillet 2015, contraires à la Constitution du 11 juin 1991 et à la charte de la transition. Voire déclarer non conformes à la loi fondamentale, les dispositions des articles 21 et 33 de la loi organique n°20/95/ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice et procédures applicables devant elle, modifiée par la loi organique n°17/2015/CNT du 21 mai 2015.

En clair, ces députés demandent au Conseil, au vu des articles ci-dessus cités, d'invalider cette décision du CNT. Du reste, la question du quorum (4/5) des députés n'était pas atteint, ce jour-là (63 députés au lieu de 72) est également en suspens.

Les avocats-conseils de l'ex-CDP et Cie ont pour noms : le bâtonnier Mamadou S. Traoré et les cabinets Ouattara Sory et Salembéré. En rappel, c'est ce dernier cabinet, qui avait obtenu gain de cause à Abuja, dans la requête de l'ex-majorité contre la nouvelle loi électorale.

Les requérants sont : Adama Séré, Mme Awa Ouré/Zabré, Madame Konseibo/Andréa Laurentine Kabré, Saïdou Kaboré, Raoul N. Sawadogo, François Denis Ouédraogo, Boubacar Bouda, Amadou Diabaté, Amadou Dabo.

Ainsi ces derniers citent d'abord l'article de la charte qui dit: " le CNT exerce les prérogatives définies par la présente charte et au titre 5 de la constitution du 2 juin 1991 à l'exception de celles incompatibles avec la conduite de la Transition". Pour eux cette délibération du CNT est interv enue hors du champ indiqué par cette disposition et donc est une violation de la constitution. Pour les requérants le CNT s'avère un Conseil partisan qui a voté de façon "fantaisiste et illégale des mises en accusation aussi fantaisistes et absurdes les unes que les autres". Le CNT foi des plaignants outrepasse donc ses prérogatives, car il "y a une incompatibilité entre le caractère transitoire de ces institutions politiques avec les pouvoirs démocratiques d'une assemblée nationale élue au sufrage universelle" Et encore une fois c'est l'article 12 de la charte qui est invoqué. Selon eux l'article 152 du règlement intérieur du CNT est violé. Enfin le vote à bulletin secret conformément à l'article 86 du règlement intérieur du même CNT que précise l'article 87 a été également violé car on a voté à main levée .

La Rédaction