On se rappelle que la relecture de cette loi a été fortement réclamée par les syndicats des magistrats. Ils avaient même réussi à l'inscrire comme un des points dans le cahier de doléances 2012 que l'ensemble des syndicats du Burkina Faso avait remis au gouvernement le 1er mai 2012 dont les négociations ont été bouclées le 21 mars 2012.

Dans sa réponse, le gouvernement avait promis «le renforcement de l'indépendance effective de la justice, notamment dans le cadre de la relecture de la loi organique du 13 décembre 2001 portant statut du corps de la magistrature et de la loi du 12 décembre 2001 sur le Conseil supérieur de la Magistrature et de leurs textes d'application, au plus tard au cours du premier semestre de l'année 2014». Le projet adopté en Conseil des ministres a autorisé sa transmission au parlement. S'il n'est pas voté avant la fin de l'année, le gouvernement n'aurait pas tenu ses engagements. Mais quel est le contenu de ce projet de loi? Contribuera-t-il à renforcer l'indépendance de la justice?

D'après une source qui a participé aux travaux de relecture de cette loi, l'évaluation des magistrats qui était du ressort du ministre de la Justice revient au supérieur hiérarchique immédiat du magistrat. Une grande avancée selon lui, parce que le supérieur hiérarchique connaîtrait mieux son agent mais le ministre utilisait cette prérogative pour tenir en laisse les magistrats.

La relecture a aussi consacré la création d'un secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature autonome rattaché à la présidence du Faso. Le premier responsable du secrétariat permanent serait nommé par le Conseil supérieur de la magistrature. Il s'occupera de la publication et du recueil des candidatures pour les postes à pourvoir avant de les transmettre à la session du conseil pour décision.

Ce texte a été proposé à l'amendement du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa session extraordinaire du 15 avril 2014. Il est alors un texte consensuel si, entre-temps, des dispositions ne font pas l'objet de changement.

Voilà qui pourrait contenter les magistrats, en attendant la relecture de la loi organique portant statut de la magistrature.

Adoua Kassiro

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Et la sécurité des magistrats?

La prise de mesures urgentes pour sécuriser les magistrats et le personnel judiciaire dans l'exercice de leurs professions et assurer l'indépendance de la magistrature a été une des revendications des syndicats de magistrats en 2011. En réponse, le gouvernement a répondu en ces termes: «Des instructions ont été données à la Direction Générale de la Garde de Sécurité Pénitentiaire (DGGSP) pour renforcer la sécurité au niveau des palais de justice et ce par la permanence des Gardes de Sécurité Pénitentiaire. En outre, il est donné la possibilité à chaque magistrat et greffier en juridiction, désireux d'avoir une protection rapprochée, d'en faire la demande.

Par ailleurs, pour des raisons de sécurité, sur les 24 tribunaux de grande instance, 07 n'ont pas de clôtures. Il est envisagé la construction de ces clôtures ainsi que la construction d'une guérite au Tribunal Administratif de Ouagadougou. Concernant l'indépendance et en réponse aux diverses préoccupations soulevées par les acteurs de la Justice, les juridictions ont été saisies pour faire des observations et apporter des amendements sur les textes fondamentaux de la magistrature notamment le statut des magistrats et les textes régissant le Conseil Supérieur de la Magistrature.

L'arrêté n° 2011-030/MJPDH/ CAB du 29 juin 2011 portant création d'un comité de réflexion sur les préoccupations du monde judiciaire a été pris en vue de bien mener à terme le processus.»

Extrait du communiqué final des négociations gouvernement/syndicats de 2011

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