Justice : la procédure contre les anciens ministres bloquée

| 14.04.2015
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Justice : la procédure contre les anciens ministres bloquée
© DR / Autre Presse
Justice : la procédure contre les anciens ministres bloquée
La procédure a été entachée d'irrégularité et les anciens ministres vont être relâchés. C'est le cas de l'ex ministre des infrastructures, des transports et du désenclavement Jean Bertin Ouédraogo qui a déjà été libéré parce qu'il est impossible pour le Procureur de le poursuivre pour des infractions commises lorsqu'il occupait le portefeuille du ministère des infrastructures, lui qui était reproché de surfacturation et de malversation dans l'exécution des travaux publics. Elle bénéficie aussi à trois autres anciens ministres, Jérôme Bougma de l'administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité qui a été déféré ce 13 avril a été libéré également.


Salif Lamoussa Kaboré à la Maco pour sa gestion de la Sonabel

Lamoussa Salif Kaboré des mines et de l'énergie et Arthur Kafando du commerce, de l'artisanat et de l'industrie qui sont dans les liens de la détention pour le premier et de la garde à vue pour le deuxième ne sont pas poursuivis en tant ministres mais en tant que anciens directeurs généraux de sociétés d'Etat. L'ex ministre en charge des mines Salif Lamoussa Kaboré lui séjourne actuellement à la Maison d'arrêt et de correction de Ouagadougou (Maco) pour des infractions commises lorsqu'il était directeur général de la Société nationale burkinabè d'électricité (Sonabel). Lamoussa Salif Kaboré est accusé de malversation à la Sonabel qu'il a dirigé de 1999 à 2011. L'ex ministre du commerce Arthur Kafando, lui, est toujours en garde à vue et sa gestion de la Société nationale des postes (Sonapost) est passée à la loupe.

La Haute cour de justice pour juger le Président du Faso et les membres du gouvernement

En l'état actuel des textes burkinabè, cela s'avérait impossible de poursuivre les ex ministres sans la mise en branle de la Haute cour de justice tel que stipulé en l'article 138 de la constitution qui est chargée de juger le Président du Faso et les membres du gouvernement des faits de crimes ou délits commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Le président de la Nouvelle alliance du Faso (Nafa) Rasmané Ouédraogo ancien député du Congrès pour la démocratie et le progrès lui a recouvert la liberté pour infraction non constituée le 12 avril. Il lui était reproché d'activité politique illégale et d'incitation à des troubles à l'ordre public.

Installation de la Haute cour de justice le 17 avril

Selon nos informations, les ennuis judiciaires des ex ministres ne prennent pour autant pas fin. La procédure judiciaire va reprendre son cours normal avec la mise en place de la Haute Cour de justice. Elle est composée de six députés que l'Assemblée nationale élit après chaque renouvellement général ainsi que de trois magistrats désignés par le président de la Cour de cassation selon la constitution. Au Conseil national de transition, il est prévu l'installation de la Haute cour de justice le vendredi 17 avril. La mise en accusation du Président du Faso est votée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des députés composant le CNT qui fait office d'Assemblée nationale. Celle des membres du Gouvernement est votée à la majorité de deux tiers des voix des députés composant l'Assemblée. Une fois la résolution prise, les ex ministres déjà interpellés et relâchés vont répondre devant cette Haute cour de justice confie t on de source judiciaire.

Henry BOLI

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