Aux termes de la constitution, la Haute cour de justice est compétente pour connaître des actes commis par le président du Faso dans l’exercice de ses fonctions et constitutifs de haute trahison, d’attentat à la constitution ou de détournement de deniers publics. Elle est également, compétente pour juger les membres du gouvernement, en raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Par conséquent, elle s’occupe des dossiers putsch et insurrection populaire concernant les ministres.

Parmi les personnes poursuivies pour le coup d’Etat, figure le colonel Sidi Paré en sa qualité de ministre au moment des faits. «En jugeant ces dossiers, nous contribuons à la mission de paix sociale qui est attribuée à tout magistrat», a expliqué le procureur général près la Cour de cassation qui assume également le rôle de procureur général près la Haute cour de justice, Armand Ouédraogo. Il a poursuivi que c’est pour cela que ces dossiers seront parmi les premiers à être jugés par la Haute cour de justice.

A en croire Armand Ouédraogo, le dossier Sidi Paré est terminé. Lui et les siens ont tous les éléments, mais seulement, ils ne peuvent pas le juger, parce qu’il est poursuivi pour complicité, alors que les auteurs principaux, poursuivis par le tribunal militaire, n’ont pas encore été jugés. Si les auteurs principaux sont acquittés, les complices doivent subir la même sanction «Voilà pourquoi, nous sommes obligés d’attendre».

Concernant le gros dossier qui est celui de l’insurrection populaire, il y a eu des auditions à la gendarmerie, les intéressés ont été entendus par la justice et ils ont été inculpés. Il y en a même un qui a écopé d’un mandat de dépôt.

Les personnes inculpées à ce jour, sont au nombre de 24. Les ex-ministres qui seront bientôt inculpés sont : Moussa Ouattara, Vincent Zakané, Jérémy Tinga Ouédraogo, Salif Ouédraogo. Armand Ouédraogo a signalé que les ministres, Blaise Compaoré, Lamoussa Salif Kaboré, Marie Lucien Bembamba, Koumba Barry, Assimi Kouanda sont absents, c’est-à-dire dont on a aucune nouvelle.

«Nous prévoyons de finir les auditions d’ici à fin octobre», a assuré le procureur général. Mais, quel sort sera réservé aux absents ? A cette question, le président de la Cour de cassation a répondu qu’ils seront cités à comparaître, car la loi dit qu’on peut juger quelqu’un à son absence. Il n’y aura pas de mandat d’arrêt contre les absents, car les Etats sont libres de le respecter ou non, donc la procédure sera respectée, foi du procureur. Il a soutenu qu’il y aura donc 28 ministres présents et ce ne sont pas les 5 absents qui vont empêcher le dénouement de l’affaire. Si à l’issue du jugement, ils sont coupables, c’est en ce moment qu’on parlera de mandat d’arrêt. Et pour le jugement tant attendu, le procureur général a donné un délai de 3 mois (octobre- novembre- décembre).

Armand Ouédraogo a rappelé qu’il y a un autre dossier contre Blaise Compaoré, mais en sa qualité de chef de l’Etat et à ce niveau, il ne peut avoir de jugement, car il est poursuivi pour haute trahison et attentat à la constitution qui ne sont pas des infractions dans le droit positif, alors que la constitution elle-même ne définit pas les éléments constitutifs. En clair, Blaise Compaoré ne peut être poursuivi pour ces deux délits.

A propos de l’ex-Premier ministre, Luc Adolphe Tiao, Armand Ouédraogo a expliqué qu’il a été déposé à la MACO pour des raisons sécuritaires, car il pourrait faire l’objet d’agression .

Aline Ariane BAMOUNI