Face aux journalistes, pour l’occasion, il y avait Armand Ouédraogo, Procureur général près de la Cour de cassation et Procureur général près la Haute cour de justice; Dama Ouali, avocat général près de la Haute cour de justice. Rappelant l’histoire de cette juridiction consacrée par la Constitution en ses articles 137 à 140, Armand Ouédraogo dira qu’elle a vu le jour en 1995. Quant à sa composition, fonctionnement et les procédures applicables devant elle, c’est la loi organique n°20/95/ADP du 16 mai 1995 qui les consacre. Cette loi n’ayant jamais connu une application, cette Cour passera vingt ans sans tenir une audience. Deux raisons expliquent ce vide.
Il s’agit des difficultés juridiques quant à sa saisine et la difficulté matérielle pouvant être assimilée à un manque de volonté politique (pas de siège, aucun matériel de fonctionnement) alors que, paradoxalement, à chaque législature, on procédait à l’élection de son président et de son vice-président.
Contexte actuel
Selon le Procureur général, pour lever tous ces obstacles, il a fallu saisir le ministère de la Justice en février 2015 afin qu’il ordonne la relecture de la loi organique. C’est ainsi que le 21 mai 2015, cette loi a été adoptée par le Conseil national de la Transition et promulguée un mois plus tard, soit le 25 juin 2015, par le président du Faso. Composée de 6 députés et de 3 magistrats de grade exceptionnel nommés, cette juridiction, aux yeux du procureur, est un mélange de compétences qui a pour mission essentielle de lutter contre l’impunité à grande échelle.
A la suite des dernières mises en accusation, le Haute cour de justice, qui n’avait véritablement instruit un dossier, a été dotée d’un siège et a même reçu les premiers dossiers entrant dans le cadre de l’ouverture de l’instruction le 4 août dernier.
De la particularité de la Haute cour de justice
La juridiction, compte tenu des missions qui lui sont assignées, a un fonctionnement qui diffère de celui des autres.
L’opportunité de poursuite, ou de mise en accusation dont le Parlement a la charge.
La transmission et le traitement des dossiers confiés à une commission statutaire.
L’obligation faite aux procureurs et juges d’instruction de lui transmettre tout dossier en leur possession et qui relève de sa compétence.
Le caractère irrévocable des décisions de la Haute cour de justice, même si un recours en révision en cas d’erreur constatée dans la constitution des dossiers peut être envisagé.
La possibilité pour tout citoyen de saisir le Parlement à des fins de mise en accusation.
En rapport avec les ex-dignitaires mis en accusation par le Conseil national de la Transition, Armand Ouédraogo est clair, la loi sera appliquée dans toute sa rigueur. «Si, malheureusement, des coupables sont désignés après les audiences, comprenez que nous prononcerons les sentences à leur encontre. Nous ne sommes pas là pour nous soucier de la carrière politique des prévenus. Ce n’est pas le rôle du juge judiciaire», explique-t-il.
Sur la coïncidence de ce rendez-vous avec la période de validation des candidatures pour les prochaines élections, le Procureur général réagit en ces termes: «Nous ne sommes pas des juges acquis, mais des juges qui travailleront dans le respect du droit et du serment qu’ils ont prêté», ajoute-t-il ajouté, avant de préciser que les premiers dossiers seront programmés incessamment (d’ici la fin de la Transition).
W. DAVY
