C’est à l’unanimité des 67 votants que l’ex-ministre de l’économie et des finances du régime déchu de Blaise Compaoré, Noël Marie Lucien Bembamba et celui délégué à la sécurité du gouvernement de la transition, Sidi Paré, accusés respectivement, de détournements et de passation de marchés de façon illicite, et de collaboration avec les putschistes du 16 septembre dernier ont été mis en accusation. C’était, lors d’une séance plénière placée sous la présidence du premier-vice-président de la transition, Honoré Lucien Nombré.
Les actes de mise en accusation ont été lus par le rapporteur de la Commission spéciale de mise en accusation devant la Haute cour de justice, Tanga Félix Ouédraoago. Dans l’exposé des motifs d’accusation reprochés à Noël Marie Lucien Bembamba, Félix Ouédraogo a confié qu’il a détourné le marché pour la construction de la Maison de la culture de Bobo-Dioulasso dont l’entreprise Faso Construction était au départ attributaire, au profit de l’entreprise De Simone. «Il y avait eu une enquête parlementaire qui l’avait déjà relevé, l’ASCE s’en était saisie. Nous nous sommes appuyés sur ces éléments pour constater effectivement, qu’il y a eu des procédures tendant à détourner le marché, au profit d’une autre entreprise qui n’était pas désignée par la commission installée à cet effet», a-t-il justifié.
La deuxième mise en accusation concerne l’ex-ministre délégué à la sécurité du gouvernement de la transition, Sidi Paré, à qui il est reproché sa collaboration avec les putschistes du 16 septembre dernier.Pour le rapporteur de la Commission, Félix Ouédraogo, lors du coup d’Etat du 16 septembre, les ministres étaient séquestrés et lui seul avait, en son temps, été libéré. «Une fois libéré, il est retourné chez lui pour se mettre en tenue militaire et il a rejoint le camp Naaba Koom. Il a accompagné le général Diendéré à l’aéroport pour accueillir la CEDEAO et il a eu des prises de parole. Ce qui pourrait dire qu’il était d’accord avec les putschistes», a-t-il notifié. Il poursuit, en ajoutant que Sidi Paré avait été relâché et il avait le choix de disparaître, mais il a choisi d’être du côté des putschistes. C’est pour ces faits que la Commission a estimé qu’il y a joué un rôle et doit répondre devant la Haute cour de justice.
Régime juridique des médias
Les députés du CNT ont aussi adopté les projets de loi portant modification de la loi N° 057-2015/CNT du 4 septembre 2015 portant régime juridique de la presse écrite, de celle portant modification de la loi N° 058-2015/CNT du 4 septembre 2015 portant régime juridique de la presse en ligne et de celle portant modification de la loi N° 059-2015/CNT du 4 septembre 2015 portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle, au Burkina Faso. Sur ce point, le quantum qui prévoyait les amendes infligées pour les délits de presse qui variait de 1 à 5 millions, a été revu à la baisse pour être limité de 500 mille à 3 millions.
Répression du terrorisme
Confrontée à un vide juridique, la lutte contre le terrorisme dispose désormais d’un cadre légal au Burkina. En effet, lors de cette plénière, 76 députés ont voté à l’unanimité, le projet de loi portant modification de la loi N°060-2009/AN du 17 décembre 2009 portant répression des actes de terrorisme au Burkina Faso. Pour la cause, le gouvernement était représenté par la ministre de la justice, Joséphine Ouédraogo.
Création d’un tribunal de grande instance à Koupèla
Les parlementaires ont enfin, saisi l’opportunité de cette séance pour adopter le projet de loi portant création du Tribunal de grande instance (TGI) de Koupèla. Aux yeux du rapporteur de la Commission des affaires institutionnelles, de la gouvernance et des droits humains (CAIGDH), Boukaré Conombo, il était opportun que Koupèla dispose d’un Tribunal pour désengorger le TGI de Tenkodogo qui couvre les provinces du Boulgou, de Kourittenga et du Koulpélogo. «La soustraction de la province de Kourittenga qui relève du ressort territorial du TGI de Tenkodogo par la création de la TGI de Koupèla aura pour effet d’alléger la charge de travail des magistrats de ces deux juridictions, ce qui leur permettra de traiter les dossiers dans les meilleurs délais possibles», a-t-il justifié.
Dramane KONE
