Dès l'entame du procès, l'avocat du prévenu a sollicité que le tribunal déclare la procédure nulle pour défaut de base légale. Chose que le substitut du procureur a rejeté en expliquant que l'examen des faits pourrait amener le ministère public a les requalifier. Le tribunal l'a suivi en rejetant l'exception soulevée par le conseil du prévenu.
A la barre, le prévenu a expliqué avoir servi à la mairie pendant 5 ans en tant que chef du service en charge de l'hygiène alimentaire des entreprises. Ayant été reversé dans son ministère de tutelle, il s'investira dans un cabinet comme consultant et continuera à délivrer des certificats sanitaires. Il a avoué qu'il ignorait que l'établissement de ces documents était exclusivement réservé à la mairie.
Quant à la victime représentant la Générale des viandes, elle a expliqué avoir eu à faire au prévenu depuis 2009. Ayant une totale confiance en lui, le prévenu serait venu lui dire à sa charcuterie que la mairie ne délivre plus de certificat et aurait même délégué ce pouvoir à son cabinet. La victime a aussi précisé que c'est la police municipale, lors d'un contrôle, qui lui aurait signifié que le prévenu n'était plus à la mairie. Elle a réclamé 1 franc symbolique pour le préjudice subi.
Le procureur, dans ses réquisitions, a expliqué que malgré son affectation de la mairie à Paul VI, le prévenu continuait de délivrer des certificats, à faire les inspections de lieux et à établir des cartes de santé et cela sous la coupe du cabinet privé. Informée de ces agissements, la mairie a ordonné l'ouverture d'une enquête. Toujours selon le procureur, il est ressorti que le prévenu a contacté deux structures pour les convaincre des nouvelles attributions de son cabinet. La première entreprise, la boulangerie la Baguette du Faso, a vite compris le manège. Quant à la Générale des viandes, le procureur a fait savoir que le prévenu a, à l'aide de moyens frauduleux, convaincu l'entreprise et perçu la somme de 52 000 F CFA. Pour le procureur, il s'agit bel et bien d'une escroquerie. Il a requis qu'il soit reconnu coupable et condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis car il ne suffit pas d'être technicien pour délivrer ce genre d'actes.
L'avocat de la défense a relevé le fait qu'il n'y a pas de preuves qui incriminent son client. Il a aussi dit rechercher une seule manœuvre frauduleuse dans les faits sans en trouver. Il a considéré que le fait que la victime ait réclamé 1 franc symbolique prouve que la Générale des viandes n'a subi aucun préjudice.
Le tribunal a mis le dossier en délibéré au 10 juin 2014.
Sidi Ag Mohamed
( Avec ZoodoMail )
