Le CNT procédait, le 25 août 2015, à l’adoption de deux lois organiques. La première porte sur l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. La seconde loi a trait au statut de la magistrature. «Elles visent à répondre aux grands maux qui minent le système judiciaire et qui ont induit, au fil des ans, une rupture de confiance entre la justice et les justiciables, rupture consommée, lors de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014», a affirmé d’emblée, la ministre Joséphine Ouédraogo. Elle a rappelé la genèse des deux dispositifs, initiés depuis 2012 et qui se sont enrichis des travaux des états généraux de la justice, tenus en mars dernier, pour «enraciner» davantage l’indépendance du magistrat vis-à-vis de l’exécutif et redonner confiance aux justiciables. La ministre s’est surtout appesantie sur les innovations induites. Quoi de neuf donc ? Désormais, les décisions du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ne sont plus soumises au conseil des ministres et ont une valeur contraignante. L’instance s’élargit aussi, pour prendre en compte le procureur général près la Cour des comptes, le commissaire du gouvernement près le Conseil d’Etat, avec une prééminence des membres élus (qui passent de 8 à 12) sur les membres de droit. Le CSM se dote de 4 instances (plénière, conseil de discipline, commission d’avancement des magistrats et secrétariat permanent) et peut être saisi par tout justiciable, par les chefs de cour, sans compter qu’il est fait obligation au ministre de la justice d’enclencher la procédure disciplinaire contre tout magistrat, s’il est saisi d’une faute. Toutes ces innovations pour une grande responsabilité du juge dont la fonction «est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction publique, de toute activité politique et de toute autre activité professionnelle, salariée ou commerciale». En contrepartie, «des privilèges particuliers» seront accordés aux magistrats, en vue de préserver leur liberté d’action. Mais, pourquoi malgré ces lois, le président du Faso assure la présidence du CSM ? A cette préoccupation, la ministre a répondu que c’est la constitution qui le prévoit et qu’en attendant que cette disposition change dans la loi fondamentale, ces présentes lois doivent s’y conformer. A propos des avantages octroyés aux magistrats par la nouvelle loi, la garde des sceaux a indiqué qu’un texte d’application viendrait les préciser. Ces avantages tiendraient compte de l’égalité des pouvoirs. Comme pour dire à pouvoir égal, traitement salarial et indemnitaire égal.
Karim TAGNAN
