Fonctionnaires-contractuels : la fin proche du distinguo

| 03.02.2015
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Fonctionnaires-contractuels : la fin proche du distinguo
© DR / Autre Presse
Fonctionnaires-contractuels : la fin proche du distinguo
Le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale, Augustin Loada, a animé un point de presse, hier lundi 2 février 2015, à Ouagadougou. Face aux journalistes, il a annoncé de nouvelles reformes de l'administration.


Les fonctionnaires burkinabè aspirent à de meilleures conditions de vie et de travail. C'est qui a motivé la mise en place d'un comité de relecture de la loi 013-98/AN du 28 avril 1998 portant, régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique. Au terme de ses travaux, le comité est parvenu à des propositions de réformes qui se déclinent en deux axes. Le premier concerne la valorisation des compétences, la promotion de l'équité, la transparence dans la gestion des emplois et des agents de la Fonction publique. Dans cet axe, les propositions du comité sont, la suppression de la catégorie D, la réduction des échelles par catégorie, la suppression du statut de contractuel dans la Fonction publique, la création de la catégorie P. Le second axe porte sur l'amélioration de l'efficacité des structures publiques. Pour la réalisation de cette réforme, le comité a proposé la réduction du nombre de sanctions disciplinaires, la simplification de la procédure de licenciement, la prise en compte des règles relatives à l'accueil et à la courtoisie comme obligations des agents de la Fonction publique. Adoptées, certaines propositions de la relecture entraîneront des coûts certains sur le budget de l'Etat. « Au 31 décembre 2013, on dénombrait 58 368 fonctionnaires et 69 715 agents contractuels, selon l'annuaire statistique du ministre en charge de la fonction publique », a expliqué le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale, Augustin Loada, face à la presse. Quel sera le traitement salarial accordé à tous les fonctionnaires, si ce le nouveau texte est adopté ? A cette préoccupation, le ministre a indiqué que les contractuels étant mieux rémunérés que les fonctionnaires, leur fonctionnarisation entraînera une révision du barème actuel des fonctionnaires dont le reversement aura une incidence financière qui reste à évaluer, de même que la création de la catégorie P. Dans le souci de prendre en compte toutes les préoccupations et difficultés liées à l'organisation et au fonctionnement de l'administration burkinabè, une démarche participative a été adoptée, a dit M. Loada. Cette dernière prévoit, entre autres, la tenue d'ateliers de restitution et de validation avec les partenaires sociaux, les DRH et les cadres des départements ministériels et institutions avant la soumission du nouveau texte au conseil de cabinet, puis son introduction en conseil des ministres. Mais, pour finaliser la relecture du projet, a-t-il relevé, le ministère a déjà saisi le gouvernement pour qu'il donne des orientations sur les questions restées en suspens. Il a fait notamment cas de la question des statuts dits particuliers, de la dispense du Service national pour le développement(SND), de la hiérarchisation des fautes, de la suppression des réquisitions et de la catégorie D. « Il n'y a de statut particulier que dans le cadre d'un statut général, car le statut particulier n'applique que le statut général à des situations particulières. Les statuts particuliers revendiqués sont donc en réalité des statuts autonomes indépendants du statut général de la Fonction publique», a-t-il expliqué. Face à cette situation, quelles solutions proposez-vous pour que ces revendications de statut prennent fin ? Augustin Loada a réagi : « la multiplication de statuts videra le statut général de tout intérêt. Il est donc urgent, sinon de ramener ceux qui ont déjà obtenu le statut particulier de la Fonction publique, du moins fermer la porte afin d'empêcher les sorties ». Il a donc demandé au gouvernement de n'autoriser le statut qu'aux personnels que la Constitution autorise à avoir, notamment, les paramilitaires qui justifient du titre d'assistant ou d'officier de police judiciaire( douane, eaux et forêts). Se prononçant sur la dispense du SND, le ministre a affirmé que face aux difficultés financières dues à l'accomplissement du SND et dans l'impossibilité de faire coïncider la période du SND avec celle du stage probatoire, la relecture propose que tout citoyen qui obtient un emploi permanent avant ou pendant le SND, soit dispensé de l'accomplissement du SND. « De la rationalisation des délais de traitement des actes de carrières des agents publics, nous sommes en train de passer en revue les difficultés qui ralentissent le processus afin d'y apporter des solutions appropriées », a précisé le ministre Loada.


Abdel Aziz NABALOUM
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