En 1991, un référendum a permis d'adopter la Constitution du Burkina Faso qui disposait que le mandat présidentiel a une durée de 7 ans renouvelable une seule fois. En 1997, profitant du calme sur le terrain social et politique, le parti au pouvoir procède à la révision de la Constitution par la voie de l'Assemblée nationale pour lever le verrou de la limitation du mandat présidentiel. Cette révision par l'Assemblée nationale est prévue par la Constitution par les ¾ des députés. Ainsi, que le vote pour la modification est passé comme une lettre à la poste puisque le parti au pouvoir était largement majoritaire à l'Assemblée nationale.
En avril 2000, suite à la contestation née de l'affaire Norbert Zongo, les réformes politiques conduisent à la modification de la Constitution pour non seulement ramener la durée du mandat présidentiel de 7 ans à 5 ans et aussi pour introduire à nouveau sa limitation, renouvelable une fois. L'Assemblée nationale a voté la loi sans difficulté parce que le consensus se dégageait autour de la question. A l'élection présidentielle de décembre 2005, le candidat Sankara Stanislas Bénewendé saisit le Conseil constitutionnel pour demander d'annuler de la candidature de Blaise Compaoré qui avait déjà passé 2 mandats à la Présidence du Faso. Le Conseil constitutionnel, dirigé en son temps par Drissa Traoré, avait estimé que la candidature de Blaise Compaoré était légale parce que la nouvelle Constitution ne s'appliquait pas aux mandats passés. La loi n'étant pas rétroactive. Fort de cette décision, le Président Compaoré a passé 2 mandats qui expirent en 2015. Le CDP, qui veut changer les règles du jeu en faisant sauter le verrou de la limitation des mandats pour qu'il soit candidat en 2015, sait que par l'Assemblée nationale, il ne peut pas procéder à une 3ème révision de l'article 37 de la Constitution. Il ne dispose pas de la majorité des ¾ des députés.
En effet, sur les 127 députés que compte l'hémicycle, 70 sont du CDP, soit 55% de l'ensemble des députés. Même si l'on ajoute les 10 députés des partis de la mouvance présidentielle, on se retrouvera avec 80 députés, soit 62,9% des députés. Impossible de modifier l'article 37 parce qu'il ne peut compter sur un allié comme l'ADF-RDA (18 députés). Seule la voix référendaire reste comme alternative au CDP pour modifier l'article 37 de la Constitution.
Dans ce cas également, l'avis de l'Assemblée nationale est requis mais à la majorité simple. Ce qui signifie que les 70 députés (55%) peuvent donner un aval pour le référendum. Les manifestations, contre-manifestations du CDP pour soutenir la tenue de ce référendum cachent mal sa gène de ne pas savoir comment s'y prendre devant une opposition déterminée qui refuse cette modification et des juristes qui dans leur majorité ne manqueront pas l'occasion de dénoncer le caractère illégal de la révision si elle ne respectait pas les règles constitutionnelles.
Abouga Tagnan
lesechosdufaso.net
