L'ancien parti au pouvoir a déjà constitué un pool d'avocats pour attaquer devant le Conseil constitutionnel le document qu'il juge contraire à la loi fondamentale.

En attendant une probable joute oratoire qui s'annonce palpitante, la juridiction compétente doit d'abord se prononcer sur la recevabilité de la requête en cours.

Objet de l'attaque de l'ex-majorité : les conditions d'inéligibilité, en l'occurrence celle visant «toutes les personnes ayant soutenu un changement anticonstitutionnel qui porte atteinte au principe de l'alternance démocratique notamment au principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels ayant conduit à une insurrection ou à toute autre forme de soulèvement».

Adopté le mardi 7 avril par le Conseil national de la Transition (75 oui, 10 non et 3 abstentions) le nouveau code électoral vient cristalliser la fracture politique déjà profonde dans notre pays.

Pour ses défenseurs, la disposition querellée tire sa légitimité de l'article 25, alinéa 4 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Mais pour ses adversaires, elle est en violation avec la Constitution et la Charte de la Transition qui consacre le caractère inclusif du processus de la Transition.

La Rédaction