Dans le principe, il n'ya pas de problème à ce que des Burkinabè se regroupent en association pour défendre une cause qu'ils estiment juste. En effet, la Constitution en son article 21 garantit la liberté d'association.

Cependant le même article dispose que  : «  Le fonctionnement des associations doit se conformer aux lois et règlements en vigueur  ». De même, la liberté de manifestation est-elle aussi garantie par la constitution (art.7) mais est également encadrée par la loi. D'où vient donc le fait que certains décident sciemment de fouler au pied la règlementation  ?

Les conditions pour créer une association sont clairement énoncées par la loi n° 10/92/ADP du 15/12/1992, portant liberté d'association. L'article 3 de ladite loi définit les formalités  : asseoir une instance pour adoption, les projets des statuts portant l'objet, les buts, la durée, le siège et le règlement intérieur de la future association...

L'article 4 prévoit la déclaration de l'association dans les 8 jours suivant sa constitution soit auprès du ministre chargé des libertés publiques, pour les associations ayant une vocation nationale ou internationale soit auprès de l'autorité administrative compétente lorsqu'elles sont régionales ou locales.

Les dirigeants de l'association sont tenus de faire procéder à l'insertion au Journal officiel dans un délai d'un mois à partir de la date de délivrance du récépissé de déclaration  ; un extrait du récépissé contenant la date de la déclaration, la dénomination et l'objet de l'association, l'indication de son siège social, les noms et adresses des membres de son organe dirigeant (art.7).

C'est seulement après toutes ces procédures que l'association jouit d'un statut légal et de la personnalité juridique et peut mener ses activités en toute légalité (art.41).

L'autorité compétente peut cependant infliger des sanctions qui vont de l'amende au retrait du récépissé pour ce dernier cas si l'association poursuit une cause ou un objet illicite ou qu'elle se livre à des activités contraires à son statut, ou à des manifestations susceptibles de troubler l'ordre, la moralité et la paix publique ou de nature à les provoquer ou enfin revêt le caractère d'une milice privée ou d'une organisation subversive (art. 47 alinéa2).

Le respect des lois de la République s'impose à tous

Ces derniers temps comme nous l'avons mentionné, on assiste à un printemps des associations et de mouvements de ceci ou cela. S'il est vrai que la démocratie autorise la contradiction des idées et des opinions, encore faut-il que ces regroupements se fassent dans les règles de l'art et le respect des textes juridiques.

Surtout dans un climat de surchauffe politique nationale avec des positions tranchées de part et d'autres sur les grandes questions de l'article 37, du sénat et du référendum. Mais à voir comment certains agissent, ils ont purement et simplement choisi de façon délibéré et dès leur création de s'inscrire dans une logique de défiance de l'autorité.

Avec un langage à la limite du subversif. Sinon comment comprendre qu'un comité dit anti-référendum (CAR) lors d'une conférence de presse menace ouvertement le président du Faso s'il venait à user de son droit constitutionnel en convoquant le référendum  ?

Dites-moi dans quel pays sommes-nous  ! Ce regroupement dispose-t-il seulement d'un récépissé  ? Et ils sont nombreux ces regroupements qui sont lancés du jour au lendemain sans que leurs responsables ne songent à se conformer aux textes en la matière. Dès lors sur quelle base juridique et quel statut légal reposent leurs activités  ?

En passant outre la législation en vigueur, ces regroupements du coup deviennent hors-la- loi. «  Le balai citoyen  » en décidant de manifester sans autorisation à Bobo-Dioulasso savait pertinemment qu'il exposait ses militants à la juste répression des forces de l'ordre.

Qu'on ne vienne donc pas pleurer après coup et que chacun assume ses actes avec responsabilité. C'est aussi le lieu pour nous d'interpeller l'autorité en charge des libertés publiques et les autres autorités locales responsables de ces questions sur le respect strict des dispositions légales en la matière sinon la chienlit risque de s'installer avec toutes les conséquences qui vont avec. Qui a dit que trop de liberté, tue la liberté  ?

Angelin DABIRE

Par : L'Hebdomadaire du Burkina N°788 du 04 au 10 Juillet 2014