Il ressort du rapport de la Commission que le gouvernement pour rapprocher l'institution judiciaire du justiciable a adopté en 1984 le décret n°84-10 du 31 janvier 1984 portant création et délimitation du ressort des tribunaux de grande instance. Ledit décret dispose en son article 1 que : « il est créé au chef lieu de chacune des provinces du territoire, un tribunal de grande instance dont le ressort s'étend à l'ensemble des départements de la province » ceci est pour pallier l'éloignement des juridictions des justiciables et à l'engorgement des juridictions déjà existantes qui constituent un obstacle à l'exercice par les justiciables de leurs droits. Le présent projet de loi portant création du tribunal de grande instance de Pô s'inscrit dans la démarche du gouvernement de doter chacune des provinces du Burkina Faso d'un tribunal de grande instance.

A l'issue du débat général, les 80 députés votants du jour, convaincus que ce projet de loi contribuera d'une part, à désengorger le tribunal de grande instance de Manga, et d'autre part à rapprocher davantage l'institution judiciaire des justiciables ont donné unanimement leur quitus pour son adoption.

Le second projet de loi est relatif à la loi portant création du tribunal de grande instance Ouaga II. Le tribunal de grande instance de Ouagadougou connaît à l'heure actuelle un engorgement important au regard du volume des affaires selon le rapport de la Commission saisie au fond. Cette situation se justifie par l'accroissement continu et important de la population de la ville de Ouagadougou et cela engendre des conséquences dans le traitement des dossiers. C'est pourquoi la conception d'une organisation judiciaire dans le sens d'une déconcentration des juridictions a été préconisée comme solution à la crise institutionnelle que connaît le ministère de la Justice. La construction de nouveaux tribunaux et établissement pénitentiaires s'impose avec les nouveaux textes d'où la création d'un second tribunal de grande instance dans la ville de Ouagadougou afin de répondre au besoin de justice des justiciables ce qui explique le présent projet de loi. Le tribunal de grande instance actuel de Ouagadougou sera désormais appelé tribunal de grande instance Ouaga I. Son ressort territorial couvre les arrondissements 1, 2, 3, 4, 5, 8 et 9 dans les communes rurales de Pabré et de Tanghin Dassouri. Le tribunal de grande instance Ouaga II couvre les arrondissements 6, 7, 10, 11, 12 et son ressort territorial couvre les communes rurales de Saaba, Koubri, Komsilga et la province du Bazéga.

C'est donc convaincus que cette loi permettra de désengorger le tribunal de grande instance actuel de Ouagadougou et de couvrir les besoins de justice des justiciables établis dans le ressort territorial actuel de ce tribunal que les 80 députés ont adopté unanimement le projet de loi.