«Aux termes de l’article 19 alinéa 1 de la charte de la transition, par dérogation aux dispositions prévues par l’article 15 de la Constitution, l’initiative de la révision de la charte de la transition appartient concurremment au président de la transition et au 1/3 des membres du CNT». C’est par ces termes que le chef du parlement a annoncé les couleurs de cette plénière qui aura enregistré une participation record de 89 députés. Affectataire des présents dossiers, la Commission des affaires institutionnelles, de la gouvernance et des droits humains (CAIGDH) a été saisie au fond. Contrairement à l’ordre de passage, c’est le dossier n° 86, relatif au projet de loi modificatif de la charte de la transition qui a été soumis en premier lieu, à l’appréciation du parlement transitoire, sous le regard attentif de la ministre de la justice, garde des sceaux, Joséphine Ouédraogo, venue représenter le gouvernement. A l’issue de l’exposé des rapporteurs de la CAIGDH, du débat général et de l’examen de la loi, article par article, c’est à l’unanimité que la charte a été modifiée en son article 20 ouvrant ainsi, la voie à une prolongation de la transition entamée au lendemain de l’insurrection. Ainsi, prévue pour prendre fin le 21 novembre prochain, le processus de transition court comme le stipule le nouvel article 20 «la transition prend fin à la date de l’investiture du président. L’investiture du président du Faso intervient dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle. La nouvelle Assemblée nationale est installée dans les sept jours suivant l’investiture du président du Faso». Selon le rapport de synthèse des travaux de la CAIGDH, cette modification vise à «éviter qu’un vide juridique ne s’installe au-delà de la date 21 novembre 2015».

Révision minimale de la constitution

Au terme de l’exposé des motifs, le débat général qui a été riche en interventions, place a été faite au vote des articles relatifs au deuxième dossier. C’est au bulletin secret que les députés ont approuvé par 88 voix pour et une contre, la révision à minima de la Constitution. Plusieurs dispositions de la Constitution du 2 juin 1991 ont subi des modifications. Il s’agit pour l’essentiel, des articles relatifs à la clause limitative des mandats présidentiels (37, 91 et 165). Aussi, le Sénat consacré par 52 articles, est supprimé. Sont concernés également par cette suppression, l’Autorité nationale d’accès à l’information publique (ANAIP) et le projet de constitutionnalisation de la CENI qui a rejeté. Enfin, il y a la constitutionnalisation de l’ASCE, portée par les articles 160.5 et 160.6. Le CES dont la suppression a été suggérée par la Commission nationale de la réconciliation et des réformes, est maintenu, tandis que le Haut conseil des sages a été purement et simplement supprimé. En ce qui concerne le fonctionnement du Conseil constitutionnel, consacré par les dispositions 153, 154, 155 et 157, la principale modification est la possibilité de sa saisine par le justiciable, introduite par l’article 157 qui stipule qu’ «outre le Président du Faso, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, un dixième (1/10) au moins du parlement, tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité des lois...». Pour ce qui est des institutions telles que la CENI et l’ANAIP, il faut noter enfin, que douze articles ont été supprimés à la faveur de cette proposition de loi introduite par 59 députés et portée par le maître des lieux, Chériff Sy. Ainsi, en attendant la tenue d’un éventuel référendum pour le passage à la Ve république, le CNT verrouille l’article 37, supprime le Sénat et prolonge la durée de la transition.

Dramane KONE