69 votants ont approuvé à l'unanimité la proposition de résolution portant création d'une commission d'enquête parlementaire sur les fraudes fiscales, les restes à recouvrer des régies de recettes ainsi que les chèques revenus impayés au Trésor. C'était lors de la séance plénière présidée par le 3e Vice-président du CNT, Ibrahima Koné, le 30 juin dernier.
Après la lecture par les différents rapporteurs des commissions, place a été faite aux débats généraux lors desquels les préoccupations ayant trait à la fiscalité et aux prérogatives de ladite commission ont été soulevées.
En effet, selon le rapporteur de la Commission des affaires institutionnelles, de la gouvernance et des droits humains (CAIGDH), Boukaré Conombo, l'insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014 a mis à nu des pratiques aux antipodes de la bonne gouvernance. Parmi les problèmes qu'engendrent ces mauvaises pratiques, selon le rapporteur, y figurent en bonne place les questions de justice fiscale, les titres de recettes émis et non recouvrés appelés communément restes à recouvrer et enfin la lancinante question des chèques revenus impayés au Trésor.
La mission de cette commission d'enquête parlementaire va consister à diligenter une enquête sur la fraude fiscale, l'impunité fiscale, les restes à recouvrer des régies de recettes ainsi que les chèques revenus impayés du trésor sur les trois dernières années à savoir 2012, 2013 et 2014. Elle devra aussi investiguer sur l'ampleur de la fraude fiscale et de l'impunité fiscale dont bénéficient certains contribuables, et établir un montant estimatif des créances fiscales dues à l'Etat et des restes à recouvrer ainsi que des chèques sans provisions. Enfin, la commission devrait formuler des propositions de recouvrement des créances fiscales et des restes à recouvrer ainsi que des pistes de solutions aux pratiques de chèques impayés du trésor. Egalement, formuler au besoin des projets de propositions de loi dans le sens d'une plus grande justice fiscale et de l'assainissement dans le domaine des finances publiques.
A l'issue des votes, le président de ladite commission, qui est composée de dix membres, Yumanli Lompo, a indiqué que les budgets sont souvent déficitaires et ces déficits reviennent très souvent au niveau de la fiscalité. Dans ce domaine, dit-il, il y a pas mal de difficultés que les agents de recouvrement rencontrent. Il peut s'agir, selon lui, d'une volonté politique qui n'est pas en faveur d'un redressement de ce secteur. «Nous rencontrons des impayés des chèques sans provisions et le reste à recouvrer et tout cela concourt à affaiblir notre finance publique», a regretté le député Yumanli.
Cette commission a 45 jours à compter de la date de son installation pour présenter son rapport au président du CNT. Pour cela, Yumanli Lompo a pris l'engagement de travailler d'arrache-pied avec les autres membres pour mener à bien la mission qui leur est confiée.
Madina Belemviré
