C'est fait, le nouveau Code électoral est adopté. Il consacre les candidatures indépendantes et fixe à 25 millions de FCFA la caution pour être candidat à la présidentielle. Mais c'est l'article 135 très contesté par l'ex parti au pouvoir qui y voit une loi « foncièrement mauvaise » qui a cristallisé l'attention.
Désormais, ce ne sont pas seulement les membres du dernier gouvernement qui sont concernés par l'exclusion comme mentionné hier dans la déclaration liminaire du CDP, mais « toutes les personnes ayant soutenu un changement anticonstitutionnel qui porte atteinte au principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels ayant conduit à une insurrection ou à toute autre forme de soulèvement », qui sont exclues de toutes les élections de 2015.
Ce mardi, quand le président du CNT a fait son entrée autour de 16h20 dans la salle où se déroulait la plénière, les travaux ont débuté par l'appel individuel qui fait ressortir qu'il y a trois absents excusés, deux absents non excusés, deux procurations et 86 votants. « Le CNT est en nombre pour délibérer et régler son ordre du jour », tranche Cherif Sy. Il demande au gouvernement représenté par le ministre de l'Administration territoriale s'il y a des observations à faire. « Pas d'observations particulières dans la mesure où les amendements ont été discutés et ont fait l'objet d'un accord », répond le colonel Auguste Denise Barry.
Le projet de loi est ensuite présenté par la Commission des affaires institutionnelles, de la gouvernance et des droits humains (CAIGDH). Une cinquantaine d'articles sont concernés par les modifications. Les autres commissions donnent leur avis favorables dans la mesure où ce code répond, disent-ils, aux aspirations du peuple.
Le débat général s'ouvre. Les députés posent des questions ou font des observations. Le député Alexandre Sankara s'inquiète du caractère vague de l'article 135 et souhaite qu'il soit plus précis pour éviter les querelles juridiques. Il est soutenu par le député Fernand Sanou. Le député Hervé Ouattara lui veut que l'on vote l'article tout de suite et propose, pour éviter les débats juridiques, que l'on prenne une feuille et que l'on inscrive les noms de ceux que l'on ne veut plus voir. Un autre député propose que le casier judiciaire fasse partie des pièces à joindre au dossier de candidature pour éviter que des repris de justice ne soient admis dans les conseils municipaux. La députée Laetitia Koudougou désire un mécanisme pour une meilleure représentativité des femmes...
Après les réponses de la CAIGDH et du ministre qui font observer au passage que toute loi doit être impersonnelle, on passe au vote. Le dossier N° 06 relatif au projet de loi portant modification de la loi N° 014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral est adopté par 73 voix pour, 10 contre et 3 abstentions.
Dans leurs déclarations, tous les groupes parlementaires avaient dit qu'ils voteraient en faveur du projet de loi. Seul le groupe Alliance pour la République et la démocratie (ARD), composé des partis de l'ancienne majorité, a voté contre. Explications du député Boubakar Bouda: il ne veut pas associer son nom à « un élément pouvant fragiliser la paix sociale ».
Un autre député, Mamadou Kabré, s'est abstenu. Il explique qu'il est contre le montant de la caution, qu'il juge très élevée. Il ajoute qu'en ce qui concerne le querellé article 135, il n'y pas de date précise: « Est-ce que quelqu'un qui a soutenu la modification de l'article 37 en 2010, en 2012 ou en 2013 et qui a été suivi par une partie du peuple et a entrainé des gens dans cette logique peut aussi concourir, même s'il s'est débiné par la suite. Moi j'estime que non. J'ai préféré m'abstenir pour être honnête envers moi-même et juste avec ce que Dieu recommande. »
DTS
