Le premier projet de loi soumis au vote est celui portant modification du code général des collectivités territoriales. Pour les députés de la transition, le processus de décentralisation amorcé en 1992 comporte des insuffisances qu'il y a lieu de corriger.

Ces lacunes ont trait aux situations qui peuvent engendrer la dissolution de conseils de collectivités territoriales et la mise en place de la délégation spéciale.

Le présent projet de loi comporte ainsi deux articles et introduit des modifications qui permettent en de telles circonstances, non seulement de prononcer la dissolution par mesure générale de l'ensemble des conseils de collectivités territoriales, mais également de mettre en place des délégations spéciales dont la durée est déterminée par décret présidentiel.

Il s'agit de la dissolution du conseil régional ou municipal en cas de dysfonctionnement grave menaçant la paix et la cohésion sociale et la fixation du délai pour l'élection du nouveau conseil par décret présidentiel. Et c'est à l'unanimité que ce projet de loi a été adopté en présence du ministre de l'Administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité Denise Auguste Barry.

Le deuxième projet de loi est relatif à la loi organique portant composition et fonctionnement de la haute cour de justice et procédure applicable devant elle.

Les députés pensent que depuis sa création, la Haute cour de justice n'a pas fonctionné, ce qui fait que la loi organique qui régit sa composition, son fonctionnement et la procédure applicable devant elle n'a jamais été mise à l'épreuve de la pratique.

La relecture de la loi organique se justifie donc par le besoin de la rendre fonctionnelle et aussi par la nécessité d'adapter le texte aux nouvelles appellations du parlement et de la juridiction dont les membres contribuent à l'animer.

C'est également à l'unanimité que ce projet de loi a été adopté par les députés du Conseil national de Transition CNT.