66 votants ont été enregistrés à cette plénière qui a connu la présence du gouvernement représenté par les ministres Augustin Loada de la Fonction publique, Fréderic Nikiéma de la Communication chargé des Relations avec le CNT, Moussa Nébié des Affaires étrangères et Jean-Paul Roamba des Ressources animales. Ce sont les dossiers numéro 78 et 79, portant respectivement autorisation de la souscription du Burkina aux 4e et 5e augmentations générales de la Banque islamique de développement et celui relatif à l’organisation judiciaire au Burkina Faso qui seront mis à l’appréciation des députés. Saisie au fond, la Commission des Affaires étrangères, de la Sécurité et de la Défense (CASD) expose son rapport, qui a donné lieu au débat général.

Accords de ratification

Le premier dossier porte sur deux articles dont le premier autorise le gouvernement du Burkina Faso à ratifier sa souscription aux 4e et 5e augmentations générales du capital de la BID. D’une valeur totale de près de 55 milliards, l’approbation du Burkina à ces deux augmentations lui permet d’avoir une voix pour chaque action souscrite.
Quant au deuxième dossier, trois articles étaient concernés. Il s’agit des articles 40, 41 et 41 bis modifiés, accordant une plus grande marge de manœuvre au président du tribunal d’instance.

Le troisième dossier à être examiné a porté sur le projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt N°5683 conclu le 7 octobre à Ouagadougou entre l’Association internationale de développement (IDA) et le Burkina Faso pour le financement du Programme de modernisation de l’Administration publique (PMAP). D’une valeur totale de 23 483 261 000 F CFA, ce financement compte trois composantes. Il s’agit de l’amélioration de l’efficacité et de la qualité des ressources humaines, du renforcement des capacités institutionnelles des ministères pilotes (MFPTSS, MJDHPC, MENA) et le pilotage du Plan stratégique décennal de modernisation de l’Administration (PSDMA).

Règlementation de la publicité

Selon le rapport de la CASD, cette réforme de la législation de la publicité s’inscrit dans un double contexte national et international. Elle vise trois objectifs principaux: libéraliser et professionnaliser le secteur de la publicité, renforcer la régulation et l’appui de l’Etat, mieux protéger les consommateurs. Ainsi, les 151 articles contenus dans le code de la publicité ont été passés au peigne fin par les membres du CNT.

Institution de fêtes légales

Le présent projet de loi compte six articles, allant de la définition des jours et dates institués comme fêtes légales au Burkina à l’abrogation des dispositions antérieures contraires. A l’unanimité des 66 votants, il a été institué deux dates en jours fériés. A ce titre, le 29 septembre et le 31 octobre sont désormais inscrits parmi les jours fériés faisant passer de 14 à 16, les jours consacrés chômés et payés au Burkina Faso.
Pour clore cette plénière, c’est le dossier N° 80 qui sera examiné. Il a porté sur la création, les attributions, l’organisation de l’Ordre national des vétérinaires du Burkina Faso. La Commission des Finances et du Budget (COMFIB), affectataire du présent projet de loi, après avoir salué l’intérêt de ce corps de métier, a invité les membres du CNT à donner leur quitus pour la création de cet ordre. Il s’agit, selon son rapporteur Wamarou Traoré, de permettre de disposer d’un cadre législatif conforme aux autres ordres professionnels du pays, de se conformer aux textes régionaux et internationaux et de mieux organiser l’exercice de la profession. Ce projet de loi adopté à l’unanimité des 66 votants comporte au total 56 articles.

W. DAVY