Le Burkina Faso dispose désormais d’un texte de loi pour réglementer le loyer d’habitation privée. Le Conseil national de la Transition (CNT) a adopté, le mardi 22 décembre 2015 à Ouagadougou, un projet de loi portant bail d’habitation privée au Burkina Faso. Selon le rapporteur de la Commission des affaires sociales et du développement durable (CASDD), Jean Marie Ouédraogo, cette loi, qui a été élaborée dans une dynamique inclusive, traite du contrat de bail d’habitation privée, de la juridiction compétente et de la procédure applicable en cas de conflits entre bailleurs et locataires. Selon lui, ce projet de loi répond à une impérieuse nécessité d’organiser les rapports locatifs. « Il s’agira de veiller à une articulation autour de la protection sociale du locataire d’une part et la préservation du bien revenant au bailleur, d’autre part. Il tend à concilier les intérêts des parties, entre l’initiative individuelle et les priorités sociales illustrées par des principes généraux », a indiqué Jean Marie Ouédraogo. A entendre le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, René Bagoro, aux termes de cette loi, le montant du loyer doit être égal à 7% des investissements du bailleur pour la construction de la maison. « Selon les résultats de l’étude menée, une valeur locative de 7% et un délai de récupération de l’investissement de 15 ans peuvent garantir au marché du bail d’habitation privée un équilibre entre les intérêts des bailleurs et des locataires. C’est la valeur locative socialement et économiquement acceptable », a expliqué le gouvernement aux députés. Toutefois, a précisé le ministre Bagoro, avant l’entrée en vigueur de cette loi, il est prévu l’élaboration d’un référentiel qui devra permettre une fixation des coûts de loyer en fonction des localités. « Au niveau du ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme, il s’agira de travailler à sortir des critères précis, avec la répartition du pays par zone. Ce qui permettra à quelqu’un qui habite dans une maison deux chambres-salon sur une avenue donnée et construite avec tel matériau, sache qu’il paye tant », a soutenu le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme. Selon lui, l’élaboration de la loi a tenu compte de l’intérêt du citoyen moyen de sorte que le loyer d’une maison construite avec un investissement de sept à huit millions de FCFA tourne autour de 43 000 F CFA. Autres avantages de ce texte, de l’avis du ministre Bagoro, est que la loi prévoit des garanties pour le locataire de sorte qu’un bailleur ne peut plus le chasser de façon abusive. «Si un locataire n’est pas à jour de son loyer, il n’est pas question pour le bailleur de l’expulser, mais d’engager une procédure qui va permettre au juge d’autoriser ce bailleur de demander le départ du locataire», a affirmé le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, Réné Bagoro.

Lassané Osée OUEDRAOGO