Le premier projet de loi portant liberté d’association a été adopté à l’unanimité des votants. L’ancienne loi qui régissait les structures associatives au Burkina comportait un certain nombre de lacunes, selon le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Youssouf Ouattara, qui a représenté le gouvernement lors des travaux. C’est pourquoi cette nouvelle loi vient corriger des insuffisances comme le délai de 8 jours pour le dépôt des dossiers après la tenue de l’instance constitutive, l’absence de définition de la notion d’Organisation non gouvernementale (ONG) et les conditions de reconnaissance juridique des ONG, l’absence de base juridique permettant aux associations nationales d’acquérir le statut d’ONG qui leur confère des faveurs, l’absence de précision entre association à caractère local et celle à caractère national.
A cela s’ajoutent la confusion entre les actes de déclaration et les actes de renouvellement en raison du fait que les deux états sont constatés par le même acte qu’est le récépissé, l’absence de base légale autorisant l’administration à diligenter une enquête de moralité sur les dossiers d’associations.
Au titre des innovations, le projet de loi adopté prend en compte les ONG et leur confère une existence juridique, crée une commission de médiation et exige la soumission des associations déclarées aux lois et règlements relatifs à la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent. Toutes ces innovations visent une amélioration du fonctionnement du monde associatif burkinabè. La loi précise que nul ne peut être responsable de parti politique et responsable d’association à la fois mais elle n’exclut pas la possibilité d’être responsable d’un côté et d’être un simple membre de l’autre.
Le deuxième projet de loi organique portant prorogation du mandat de la Commission de la réconciliation nationale et des réformes a également été adopté à l’unanimité des votants. A sa création, ladite commission avait un mandat de 5 mois pour rendre son rapport contenant ses propositions et projets de réformes au Premier ministre. Son mandat est arrivé à expiration fin juillet alors que d’importantes activités et réformes étaient en cours d’élaboration ou de finalisation au sein de cette commission.
Selon la ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, Garde des Sceaux,Joséphine Ouédraogo, c’est pour lui permettre d’être en conformité avec la loi que le CNT a procédé à la prorogation de son mandat d’un mois, une possibilité prévue dans la loi organique. Un mandat qui s’est finalement achevé en août dernier sanctionné par la remise du rapport au Premier ministre en septembre dernier.
Cette séance a enregistré 58 présents, 23 absences excusées, 9 absences non excusées et 5 procurations, soit un total de 63 votants.
Omar Compaoré
