Cette requête de l’ex-majorité vise le quorum et plusieurs articles de la Loi fondamentale mais aussi de la Charte de la Transition qui, selon les requérants, auraient été foulée par le Parlement transitoire.
Conformément à l’article 157/5 de la Constitution, ils sont 10 députés de l’ex-majorité à saisir le Conseil constitutionnel. Ce sont: Adama Séré, Mme Awa Ouré/Zabré, Madame Konseibo Andréa, Laurentine Kabré, Saïdou Kaboré, Raoul N. Sawadogo, François Denis Ouédraogo, Boubacar Bouda, Amadou Diabaté et Amadou Dabo.
Arguments
Pour eux, le CNT s’est rendu coupable de plusieurs violations dans sa décision. Il s’agit, entre autres, du quorum des 4/5 du Parlement, soit 72 députés sur les 90 que compte le CNT requis pour mettre en accusation le président, de la forme de la mise en accusation, du vote à main levée au lieu du bulletin secret. Ils invoquent aussi l’incompétence du CNT qui fait office de Parlement transitoire n’ayant pas été élu au suffrage universel de procéder à ces mises en accusation. En outre, ces derniers invoquent le dernier point de l’article 12 de la Charte qui indique que: «Le Conseil national de la Transition exerce les prérogatives définies par la présente Charte et au Titre V de la Constitution du 2 juin 1991 à l’exception de celles incompatibles avec la conduite de la Transition. Le Conseil constitutionnel statue en cas de litige».
Pour finir, ces députés demandent au Conseil constitutionnel de déclarer les résolutions prises par le CNT, le 16 juillet 2015, contraires à la Constitution du 11 juin 1991 et à la Charte de la Transition. Voire déclarer non conformes à la loi fondamentale les dispositions des articles 21 et 33 de la loi organique n°20/95/ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice et procédures applicables devant elle, modifiée par la loi organique n°17/2015/CNT du 21 mai 2015.
Pour défendre leur cause, l’ex-majorité s’est attaché les services de Me Paulin Salembéré, chef de file des avocats qui ont défendu le dossier du Code électoral à la Cour de la CEDEAO, assisté par l’ancien bâtonnier Me Mamadou Traoré.
En attendant le verdict
En attendant le dernier mot du Conseil constitutionnel qui a compétence à se prononcer sur cette requête, c’est l’expectative au sein de l’opinion nationale qui, depuis le camouflet subi à Abuja le 13 juillet dernier et les fortes sommes débloquées pour défendre cette loi «boiteuse» adoptée aveuglement par le CNT en avril dernier, semble avoir perdu tout enthousiasme. C’est connu, l’adoption de ces propositions de résolution a été faite dans l’urgence face à la volonté de rattraper le revers subi quelques jours plus tôt, mais la manière devrait suivre. Si la procédure portant recevabilité de cette proposition a été respectée (30 députés ont signé ces propositions de résolution), le quorum requis en pareille circonstance n’a pas été atteint (63 députés ont voté la mise en accusation au lieu de 72).
La requête introduite par l’ex-majorité n’est qu’un début. Plusieurs autres viendront compléter le tableau, si cette première venait à obtenir gain de cause. Elle mettrait tout d’un coup le Conseil national de la Transition dans une mauvaise posture.
Du reste, avant la mise au vote des résolutions, Jérémie Alexandre Sankara, député de l’UNIR/PS, avait tiré la sonnette d’alarme. En substance, il avait interpellé le président du CNT sur la nécessité de prendre les dispositions susceptibles de minimiser les chances de toute requête pour éviter «d’être ridicule aux yeux du monde» car, expliquait-il, le CNT ne se relèverait pas d’un second camouflet judiciaire. En guise de réponse, Chériff Sy trouvera qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter.
A présent que le vin est tiré, les regards sont tournés vers le Conseil constitutionnel qui aura la lourde tâche de départager les deux parties. Mais au vu de toutes les insuffisances que recèle cette résolution, à quoi doit-on s’attendre?
W. DAVY
