C’est à l’unanimité que les 105 députés de l’Assemblée nationale ont adopté les trois projets de loi organique qui ont été affecté par la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH). Présidée par le premier vice-président de l’Assemblée nationale, Bénéwendé Sankara, cette plénière a connu la présence du ministre de la Justice, Réné Bagoro représentant le gouvernement. Selon ses explications, ces trois lois organiques relatives à la Cour des comptes, du conseil d’Etat et de la Cour de cassation ont été prises dans le prolongement de l’application du pacte pour le renouveau de la justice qui avait recommandé de renforcer les capacités des juridictions tant en ressources humaines que dans les textes.

Prenant le cas précis de la Cour des comptes, le ministre Bagoro a confié qu’il s’agit d’élargir ses capacités en admettant certaines compétences, notamment celles des douaniers et des comptables qui jusqu’à présent n’étaient pas admis au niveau de la Cour des comptes. Concernant le Conseil d’Etat, Réné Bagoro a souligné qu’ils ont crée des cours administratifs d’appels dont le rôle était joué par le Conseil d’Etat. «Il fallait relire ce texte pour extirper les compétences qu’il avait et qui vont maintenant repartir au niveau de la Cour administratif d’appel», a-t-il révélé. Enfin, poursuit-il, pour ce qui est de la Cour de cassation, il s’est agi d’élargir ses capacités notamment en créant les bureaux d’études qui vont permettre aux conseils ruraux de pouvoir publier ses décisions.

Toutefois, M. Bagoro a tenu à rappeler que dans toutes les trois juridictions, il y a la création du code de secrétaire général qui va permettre d’assurer des missions administratives pour appuyer le premier président dans leurs activités.

Le premier président de la Cour des comptes, Albert Traoré s’est dit satisfait de l’adoption de ces lois qui vont permettre à la cour des comptes de disposer de plus de temps pour travailler sur ses missions, notamment en ce qui concerne le personnel. Egalement dit-il, la Cour des comptes aura désormais la possibilité de disposer d’une chambre pleine. «Nous pouvons à partir de ce moment juger avec plus de sérénité les cours de gestion qui étaient confiés à une séance précise que l’on créait à travers les formations ponctuelles», a-t-il indiqué.

Une autre réforme relevée par M. Traoré se situe au niveau du parquet. «Nous avons actuellement un dilemme car le procureur général a sous sa responsabilité des commissaires du gouvernement alors que dans le jargon judiciaire, c’est des équivalents. Dorénavant au lieu de commissaire de gouvernement on les appellera avocat général», s’est-il réjouit.

Albert Traoré a également dévoilé qu’ils ont profité de cette relecture pour internaliser la disposition de l’UEMOA qui veut que si le comptable publique dispose de compte de gestion à bon état auprès de la Cour, si au bout de cinq ans la Cour n’a pas pu juger, ce dernier est automatiquement libéré de sa gestion. Il a conclu en ajoutant que le mandat du président est ramené à un mandat unique de 6 ans au lieu d’un mandat de 5 ans renouvelable une fois.

Madina Belemviré