Après une évaluation du système de gestion de la commande publique, des faiblesses qu’il convient de corriger ont été révélées en vue d’assurer la conformité du dispositif avec les standards internationaux. Ces faiblesses font état, entre autres, d’inexistence de régime de sanctions claires et cohérentes et, qui ne prennent pas en compte certains délits ou crimes spécifiques à la commande publique.
La ministre délégué au budget, Edith Clémence Yaka, représentant le gouvernement à cette plénière, reconnait qu’un système solide de passation des marchés publics améliore la gestion transparente et efficiente des dépenses publiques et la promotion du développement du secteur privé, gage du développement économique et social d’un pays. C’est pour cela que les principes fondamentaux, à l’en croire, devraient être consacrés par un instrument à valeur juridique supérieur, telle que la loi.
Spécificité de la loi
L’adoption d’une loi en matière de commande publique permettra, selon la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), d’assurer la conformité du dispositif national de gestion de la commande publique avec les normes internationales et communautaires, dont la mise en œuvre s’avère impossible à travers un texte de portée règlementaire. L’adoption d’une telle loi permettra également de garantir l’indépendance du mécanisme de régulation en matière de commande publique, de mettre en place un système de gestion solide par la consécration des principes fondamentaux prévus par la loi et, d’assurer des sanctions cohérentes et efficace garantissant le respect des principes fondamentaux consacrés en matière de commande publique et des engagements internationaux pris par le Burkina, en matière de transparence et de lutte contre la corruption.
Pour ce qui concerne le contenu de la loi, il ressort que le projet de loi opère des choix particuliers. Il s’agit, primo, de l’affirmation des principes qui gouvernent les différentes étapes de la passation et de l’exécution des marchés publics et des délégations de service public. Secundo, il s’agit de la définition du rôle des organes intervenant dans le processus de passation et d’exécution des marchés publics et des délégations de service public en mettant en exergue l’indépendance de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP). Tertio, de l’adoption de mesures pour la mise en place d’un mécanisme de sanctions efficaces. Enfin, le projet de loi est intitulé comme il l’est, à en croire la commission, afin d’appréhender tout le processus de gestion de la commande publique.
A ce niveau, le Président de l’Assemblée nationale, Salifou Diallo, demande au gouvernement qu’une volonté politique réelle accompagne cette loi. "Il va falloir que le gouvernement sévisse, et que l’exemple serve. C’est la seule chose qui va convaincre que l’Etat vertueux est en marche, car la loi à elle seule ne pourra pas régler ni établir un équilibre dans la concurrence", estime-t-il, avant de proposer qu’au-delà des décrets, l’on observe une certaine vigilance dans la mise en place des commissions d’attribution des marchés.
C’est donc convaincu que le présent projet de loi permettra de doter le Burkina d’un outil juridique efficace à même de lui garantir une meilleure gestion de la commande publique que les députés ont voté la loi à 89 voix pour. Notons que le projet de loi comporte 64 articles s’articulant autour de 6 titres subdivisés en 15 chapitres, et, 15 sections.
Les 17 députés qui ont voté contre ce projet de loi, pour la plupart appartenant au Groupe parlementaire de l’Union pour le Progrès et le Changement (UPC), n’ont pas voulu s’exprimer à nous, car leur président, Alitou Ido, était absent-excusé.
Armelle Tapsoba
