Cette loi à controverse, selon les explications du gouvernement, avait été soumise au Conseil national de transition (CNT), mais n’avait pas été retenue pour une question d’opportunité. Le Gouvernement explique cependant que l’institution de cette contribution foncière revêt des avantages à plusieurs niveaux. Au plan politique, il s’agira de contribuer à l’enracinement du processus de décentralisation en cours en procurant aux collectivités territoriales des ressources financières supplémentaires. Au plan social, l’institution de cette taxe vise à accroître la participation des populations aux charges de la collectivité et l’amélioration des services sociaux de base. Au plan économique, le gouvernement explique cela par l’accélération de la croissance urbaine qui valorise les terres urbaines et le développement d’un certain nombre d’activités économiques en milieu rural, qui sont des opportunités à saisir pour offrir aux collectivités territoriales des revenus tirés de l’exploitation des ressources foncières.
Enfin, la taxation des propriétés bâties et non bâties permet de conformer le dispositif fiscal du Burkina aux standards de taxation du capital foncier de la sous-région. Le Gouvernement explique que le Burkina est le seul pays de l’espace UEMOA à ne pas avoir cet impôt dans la réglementation fiscale.
La taxe sur les biens de mainmorte sera abrogée...
Il explique aussi que l’institution de cette contribution foncière entrainera l’abrogation de la taxe sur les biens de mainmorte, car les deux ont la même base d’imposition et les mêmes mécanismes de détermination. Cette abrogation de la taxe sur les biens de mainmorte a une assiette moins importante, et un rendement moins satisfaisant, par rapport à la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
C’est le moins nanti qui va en pâtir...
Les députés ont voulu savoir ce qu’est l’opportunité de l’instauration de cette taxe foncière, au regard du climat social actuel. Comme réponse, le Gouvernement répond que cette taxe peut aider à lutter contre la spéculation foncière, et, c’est un impôt sur le capital, dans la mesure où il ne frappe pas les revenus générés par les immeubles concernés, mais l’immeuble en tant que bien possédé par un propriétaire. L’une des conséquences attendue, selon les réponses du gouvernement, est que les habitudes qui consistent à acquérir des parcelles pour les conserver en vue de les revendre à des coûts exorbitants cessent. Il en sera de même pour les attributions fictives et les multiples attributions en raison du fait que tous les propriétaires seront identifiés et connus.
Le gouvernement estime que cette taxe, avec l’assainissement du fichier, va permettre d’identifier tous les propriétaires fonciers pour une meilleure gestion du foncier qui, aujourd’hui, est miné par des contestations sérieuses. Il sera en outre possible d’identifier, avec cette taxe, les personnes déjà attributaires en vue de les exclure pour les prochaines opérations foncières.
Le gouvernement termine en informant que cette taxe est une source pérenne de recettes fiscales pour l’Etat, puisque tant que l’immeuble existe, l’Etat doit encaisser chaque année, et donc la décentralisation s’en trouvera renforcée par une nouvelle source de recettes financières.
Cette proposition du Gouvernement a reçu un niet catégorique des députés, qui trouvent en cette mesure qu’il y aura beaucoup de frustrés. Cela parce que des citoyens moyens ont les documents de leur seul habitation, pendant que d’autres ont des hectares de terrain, mais sont sans papier et se la couleront douce. Et dans tout cela, c’est le moins nanti qui devra payer toujours. C’est donc sur le champ que le gouvernement a retiré cette proposition, lors de la plénière sur la rectification de la loi de finances du budget de l’Etat, gestion 2016, en cette première session ordinaire de l’année 2016 de l’Assemblée nationale.
Claire Lebœuf
