Cet après-midi à l’hémicycle, ce sont 113 votants dont 84 débutés présents et 29 procurations qui ont adopté en séance plénière ces deux projets de loi portant sur la définition et la répression de l’usure et sur le taux d’intérêt légal, en présence des représentants du gouvernement. Leur adoption intervient dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’Union monétaire ouest africaine (UEMOA) et de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’ouest (BCEAO), entrée en vigueur le 1er avril 2010. Il s’agit des lois uniformes qui viennent remplacer des lois-cadres adoptées par le Conseil des ministres de l’UEMOA depuis 1978. De ce fait, l’Assemblée nationale n’a aucun pouvoir de modification et ne peut non plus faire des amendements sur le contenu.
C’est à la suite des recommandations de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains saisie pour avis sur le dossier relatif à l’usure, et par la Commission des finances et du budget pour celui relatif à l’intérêt légal que les députés ont voté pour ces projets de loi. En les adoptant, le Burkina Faso se classe 6e pays dans l’espace UEMOA.
Le premier projet de loi a pour objectif principal de décrocher la détermination du taux de l’usure de la loi relative à l’usure, notamment par la suppression des articles traitant de l’intérêt légal, en vue de la transposition dans un autre projet de loi uniforme portant taux de l’intérêt légal. C’est un projet de loi qui vise, par ailleurs, une meilleure protection des emprunteurs d’argent contre les pratiques usuraires. Il comprend 15 articles contenant, entre autres, la définition de l’usure, les types de prêts pouvant être assimilés à un prêt usuraire, les sanctions à l’encontre des contrevenants.
Quant au deuxième projet de loi adopté, il a pour objectif de consacrer un texte spécifique à l’intérêt légal en le décrochant de la loi réprimant l’usure. Cela se justifie par un souci d’évolution et de conformité à la pratique en cours dans la plupart des pays. Il est composé de six articles qui portent sur la définition de l’intérêt légal, les modalités de calcul des intérêts légaux et des diligences, les sanctions en cas de retard dans le paiement, l’abrogation des dispositions antérieures contraires et l’exécution de la loi.
A la suite des votes pour ces projets, les députés ont interpellé le gouvernement, représenté par Pauline Zouré, secrétaire d’Etat auprès du ministère de l’Economie, des Finances et du Développement, chargée de l’Aménagement du territoire, sur le fond de ces lois, surtout sur le taux directeur. Pour le président de l’Assemblé nationale, le gouvernement devra revoir cela avec l’UEMOA. Car, la BCEAO, par rapport aux autres entités économiques, a des taux d’intérêts trop élevés. Sur le marché public, «les entreprises sont lésées, elles subissent aujourd’hui, de la part de la BCEAO, des taux qui peuvent être assimilés à des taux usuraires». «L’UEMOA doit mettre nos entreprises à compétition égale avec les autres», a-t-il conclu. Les députés ont aussi recommandé qu’ils soient d’abord impliqués à la phase d’élaboration des lois uniformes avant leur l’adoption.
Lydie Poda
