Au cours de la séance plénière du 8 octobre 2013, présidée par Naboho Kanidoua, les députés ont voté à l'unanimité deux projets de lois soumises par la commission des affaires étrangères et de la défense. La première loi concerne la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adoptée 16 novembre 2001 au Cap, en Afrique du Sud. La seconde loi est relative au Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques adopté le 16 novembre 2001 au Cap. Les deux textes sont des accords multilatéraux qui établissent un cadre juridique international axé sur le commerce. En outre, ils protègent les suretés et les garanties relatives aux opérations de bail touchant les matériels d'équipement mobiles de grande valeur notamment aéronautiques. Selon le député Lona Charles Ouattara, la Convention et le Protocole établissent un régime juridique international équilibré concernant les garanties. Ce régime amoindrira les risques des créanciers et réduira ainsi les couts du financement du matériel d'équipement de grande valeur. Pour lui ces lois offrent la possibilité aux exploitants d'aéronefs d'augmenter leur flotte. La Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobile comprend un préambule et un dispositif de 62 articles répartis en 14 chapitres. Le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques comprend également un préambule et un dispositif regroupant 37 articles répartis en 6 chapitres. La notion de matériels aéronautiques de grande valeur recouvre les cellules aéronefs (avions, hélicoptères), les moteurs d'avions et d'hélicoptères, le matériel roulant ferroviaire et les biens spatiaux.

Nadège YE