- du projet de loi portant règlementation des bureaux d’information sur le crédit;
- de celui portant contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures;
- de celui relatif au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers;
- du projet de loi relatif aux entreprises d’investissement à capitale fixe;
- et de celui portant blanchiment de capitaux et du terrorisme au Burkina.
Présidée par Bénéwendé Sankara, premier vice-président de l’Assemblée nationale, cette plénière a connu la présence de la ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, Hadizatou Rosine Coulibaly/Sori. Des 127 députés que compte le parlement burkinabè, 100 ont donné leur quitus à l’adoption de ces projets de loi. C’est la Commission des finances et du budget COMFIB, présidée par le député Tibila Kaboré, saisie au fond, qui était affectataire de ce dossier. Au terme de la présentation du rapport des travaux en commission par son rapporteur, qui a planté le décor et le contexte qui a prévalu à l’introduction de ces projets de loi, place a été faite au débat général.
Des cinq projets de loi présentés par l’exécutif, celui relatif aux avoirs dormants a véritablement retenu l’attention des députés. Selon le gouvernement, il s’agit de combler le vide juridique qui prévalait du fait de l’absence de cadres législatifs et règlementaires dans le milieu des finances et de l’économie. «Cela fait suite aux enquêtes menées auprès du système bancaire, des institutions de micro finances et des services financiers de la poste. Ces enquêtes ont confirmé le nombre élevé des comptes dormants, l’importance des soldes créditeurs qui y sont inscrits et les traitements différents dont ils font l’objet d’une institution à une autre», a expliqué la ministre de l’Economie, des finances et du développement.
Cette situation de son avis est de nature à porter préjudice aux intérêts des déposants mais aussi à l’intérêt public. Réagissant à la question d’un député, Hadizatou Rosine Coulibaly/Sori a confié qu’à la date du 31 décembre 2015, 5830 comptes dormants ont été recensés au Burkina. La valeur totale de ces comptes est estimée à 695 349 749 francs CFA.
Comme le stipule l’article 121 de la Constitution, «Si le gouvernement le demande, l’Assemblée nationale vote l’ensemble des projets de loi présentés». Ainsi, à la demande du gouvernement, c’est par un vote de l’ensemble des projets de loi à caractère uniforme, que la représentation nationale s’est prononcée tour à tour sur les cinq projets de loi. Adoptés à l’unanimité des 100 votants, c’est une délégation gouvernementale visiblement satisfaite qui s’est exprimée au terme de ce vote. Au total, la loi qui vient d’être adoptée, comporte vingt-trois articles repartis en six titres.
W.DAVY
