A la première session extraordinaire de l’année 2017, les parlementaires, à la demande du gouvernement, ont examiné un certain nombre de projets de loi, avant de procéder à leur adoption. Il s’agit du projet de loi portant création d’une fonction publique territoriale au Burkina Faso, du projet de loi portant régime juridique applicable aux emplois et agents de la fonction publique territoriale au Burkina Faso, du projet de loi portant modalités de transfert des ressources humaines entre l’Etat et les collectivités territoriales et enfin, de la ratification de la convention sur les répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole additionnel à la répression de la capture illicite d’aéronefs, adoptés à Beijing, le 10 septembre 2010. Les premiers projets à être adoptés à l’unanimité par les députés sont le projet de loi portant création d’une fonction publique territoriale au Burkina Faso, et comporte trois (3) articles. Et le projet de loi portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique territoriale au Burkina Faso qui, lui, comporte 210 articles, répartis en neuf (9) titres. Le Ministre d’Etat, ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité intérieure (MATDSI), Simon Compaoré, représentant le gouvernement, a indiqué que ce jour est mémorable pour lui, pour l’ensemble de son ministère et pour les agents des collectivités territoriales du Burkina (302 communes rurales, 49 communes urbaines et 13 conseils régionaux) car l’Assemblée nationale a jeté un regard favorable sur ces deux textes fondamentaux. Ces projets de loi permettront d’une part, de régulariser la situation des agents des collectivités territoriales et d’autre part, d’améliorer leurs conditions de vie et de travail. « Avec leur adoption, ce sont de nouvelles perspectives heureuses qui s’offrent aux agents des collectivités territoriales, aux présidents des collectivités territoriales, aux maires etc. pour créer une nouvelle dynamique, impulser le développement à la base et on ne peut que s’en féliciter et remercier tous les députés qui ont voté ces deux lois, à l’unanimité», a indiqué Simon Compaoré. Pour ce qui est de la fonctionnalité de ces lois, il explique qu’une commission a été mise en place par le Ministère des finances et il ressort des travaux de cette commission, que l’incidence financière tourne au-delà de trois (3) milliards de FCFA. Et le ministre de rassurer qu’une concertation a permis de voir comment faire face à cette incidence financière qui n’ira pas dans les caisses de l’Etat central, mais plutôt dans celles des collectivités territoriales. De son avis, cela permettra de faire en sorte que le niveau de vie des agents des collectivités puisse évoluer et qu’il y ait un peu plus de motivation dans le travail de ces agents. Pour lui, c’est l’aboutissement de beaucoup d’efforts, de volonté de la part de l’Etat central et de tous ceux qui y sont impliqués.

Par la suite, le projet de loi, adopté à l’unanimité par les parlementaires, est celui portant modalité de transfert des ressources humaines entre l’Etat et les collectivités territoriales. Le Ministre de la fonction publique, du travail et de la protection sociale, Clément P. Sawadogo, était présent pour le compte du gouvernement. Ce projet comprend dix-huit (18) articles organisés en quatre (4) chapitres. Il permettra à l’Etat, la mise en œuvre du processus de décentralisation et le fonctionnement des collectivités territoriales jusqu’à leur réelle autonomie. Selon le ministre, cette loi vient à point nommé, car elle vise à régler un problème juridique et désormais, «si l’Etat veut mettre un fonctionnaire à la disposition d’une commune, il peut tout simplement procéder par sa mise à la disposition de la commune, c’est-à-dire on l’affecte simplement à la commune, mais l’Etat continue de supporter les charges de l’agent, ce qui n’était pas le cas», a laissé entendre Clément P. Sawadogo. Puis, de renchérir que «ce projet de loi est taillé de telle sorte qu’on favorise les collectivités par rapport à l’Etat». Enfin, les parlementaires ont ratifié la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole additionnel à la répression de la capture illicite d’aéronefs, adoptés à Beijing, le 10 septembre 2010. C’est le ministre des transports, Souleymane Soulama, qui était présent pour le compte du gouvernement. La convention et le protocole de Beijing, sont composés d’un préambule et de vingt-cinq (25) articles. Cette ratification va contribuer à renforcer la capacité des Etats d’empêcher la réalisation d’infraction, de poursuivre et punir ceux qui en commettent. A écouter le ministre, cette ratification répond à beaucoup d’aspects, car les textes de l’aviation civile qui existaient auparavant, ne prenaient pas en compte un certain nombre de malversations envers les aéronefs. «A partir de l’attentat de New York en 2001, il fallait ajouter l’autre texte, pour pouvoir le renforcer. Avant les attentats, les textes ne prenaient pas en compte tous les avions en service. A partir de cet attentat, on a pris une batterie de mesures, pour prendre tout cela en compte, afin de réprimer ces malfaiteurs», a-t-il conclu .

Pélagie OUEDRAOGO