Selon l'envoyé spécial de la radio Omega FM, la cour de justice de la CEDEAO siégeait à Abuja au Nigeria, sur requête du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP, ex-parti au pouvoir) qui dénonce l'inconstitutionnalité du Code électoral adopté par le Conseil national de Transition (CNT) le 7 avril 2015.

''Sur la forme, la Cour s'est déclarée compétente pour recevoir le recours du CDP et des autres parties'', relate le confrère, avant d'ajouter que ''sur le fond, la Cour déclare que la modification du Code électoral telle que spécifiée par la loi du 7 avril est une violation du droit de libre participation des requérants aux élections''.

La même source précise que la Cour ordonne donc à l'Etat burkinabè de lever tous les obstacles à l'expression de ce droit de participation aux élections.

En outre, toujours selon Omega FM, la Cour reconnait qu'il n'y a, pour l'instant, aucune violation commise, mais encore que l'imprécision de la disposition peut engendrer une violation massive du droit des individus et des partis à participer aux élections.

''Elle affirme également que l'article 135 de la loi électorale introduit la possibilité d'une discrimination fondée sur l'opinion. Ce qui est difficilement acceptable eu égard aux traités internationaux que le Burkina Faso a librement signé'', note-t-on.

Les décisions de la Cour de justice de la CEDEAO sont rendues en premier et dernier ressort. Il n'y a pas de possibilité pour l'Etat burkinabè de revenir sur cette décision.

Le CDP avait déposé un recours auprès de cette cour de justice pour inconstitutionnalité du nouveau code électoral adopté le 7 avril 2015 par le CNT et promulgué trois jours plus tard, par le président du Faso, Michel Kafando.

L'objet de l'attaque de l'ex-majorité concerne les conditions d'inéligibilité de certaines personnes proches de l'ancien régime.

En effet, l'un des articles du nouveau code électoral disqualifie, pour les futures élections, ''toutes les personnes ayant soutenu un changement anticonstitutionnel qui porte atteinte au principe de l'alternance démocratique notamment au principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels ayant conduit à une insurrection ou à toute autre forme de soulèvement''.

Après la promulgation de la loi électorale, des voix se sont levées au niveau de l'ex-majorité pour la contester. Ainsi, un recours a été déposé conjointement, au Conseil constitutionnel du Burkina et à la Cour de justice de la CEDEAO.

Le Conseil constitutionnel burkinabè, quelques jours plus tard, s'est déclaré incompétent pour statuer sur la question.

ALK/cat/APA