En 2012, l'activité de contrôle a concerné principalement la cartographie des risques de cinq ministères et l'audit de la dette intérieure. Pour ce qui est de la cartographie des risques, le contrôle est fait pour s'assurer que les activités prévues se réalisent, que les objectifs seront atteints, que l'information est fiable et que les processus sont efficaces. En effet, l'établissement d'une cartographie des risques dans chaque ministère permet notamment:
-d'identifier les zones de concentration des risques au niveau des ministères ;
-d'élaborer et mettre en œuvre une approche adéquate d'audit ;
- de disposer d'outils de suivi et de pilotage des risques.
51 cas de malversations décelés
Au cours de l'année 2012, l'Autorité supérieure de contrôle d'Etat a reçu des inspections techniques des services 546 rapports. L'exploitation de ces rapports a pour objet de déceler les éventuelles irrégularités et malversations financières. Sur ce total de 546, il y a 51 présentant des cas de malversations. Total à recouvrer cette année: 1 083 354 618 FCFA (perception indue de sommes d'argent, dépenses non éligibles, manques à gagner).
En 2012, sur les 51 dossiers de malversations, 21 concernent des procès-verbaux de vérification, de remise de service et d'installation. La comparaison avec le rapport 2011 fait apparaître une légère hausse (9%) du taux des rapports avec malversations. Cela s'explique par l'intensification des contrôles au niveau des agents comptables.
En 2012, le nombre cumulé des rapports de l'ASCE et ceux reçus des inspections techniques des servicesest de 556.
Trois types de malversations identifiés
- les détournements de fonds et/ou manquants de caisse pour sept cent soixante dix neuf millions deux cent quatre vingt trois mille neuf cent vingt trois (779 283 923) francs CFA ;
-les dépenses non justifiées (absence de pièces justificatives de dépenses) pour soixante seize millions six cent cinquante trois mille trois cent quatre vingt dix neuf (76 653 399) francs CFA ;
-les autres malversations dont la perception indue de sommes d'argent, les dépenses non éligibles et des manques à gagner pour deux cent vingt sept millions quatre cent seize mille deux cent quatre vingt seize (227 416 296) francs CFA.
Autres enseignements à tirer du document
-88% des dénonciations ou plaintes reçues à l'ASCE sont fondées.
-Sur 542 recommandations formulées par l'ASCE en 2011 dans le précedent rapport, 428 ont été exécutées, et 114 non exécutées.
-En 2012, l'ASCE a saisi la justice de deux dossiers.
Etat des remboursements
Sur l'ensemble des rapports de contrôle de 2008 à 2011, le montant total des malversations recensées est de 4 899 743 507 francs CFA reparti comme suit:
- Détournements: 1 969 402 278 F CFA;
-Absence de pièces justificatives de dépenses: 952 463 540 F CFA;
- autres malversations (perception indue de sommes d'argent, dépense non éligibles, manque à gagner): 1 977 877 689 F CFA.
Les remboursements à faire par versement au Trésor public sur quittance concernent les détournements de fonds et autres malversations (perception indue de sommes d'argent, dépenses non éligibles, manque à gagner) soit un total de trois milliards neuf cent quarante sept millions deux cent soixante dix neuf mille neuf cent soixante sept (3 947 279 967) francs CFA.
Sur ce montant, un total de quarante quatre millions deux cent quarante trois mille cinq cent cinquante sept (44 243 557) francs CFA ont été recouvrés.
En ce qui concerne les pièces justificatives de dépenses, sur un total de neuf cent cinquante deux millions quatre cent soixante trois mille cinq cent quarante (952 463 540) francs CFA, un montant de deux cent neuf millions sept cent trente mille cent soixante seize (209 730 176) francs CFA a été justifié soit 22%.
L'Autorité supérieure de contrôle d'Etat créée par la loi n° 032-2007/AN du 29 novembre 2007 est chargée notamment du contrôle de l'observation des textes qui régissent l'administration, de la lutte contre la corruption, du suivi de la mise en œuvre des recommandations des corps de contrôle de l'Etat et de la saisine de la justice des cas de malversations.
