Le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale, Clément Sawadogo, a confirmé que bientôt, les agents de la Fonction publique connaîtront une hausse de leur revenu. Car, le Conseil des ministres en sa séance du 11 mai dernier a adopté le décret d’application portant tableaux de reversement des agents de la Fonction publique. L’adoption de ce dernier selon M. Sawadogo permet de fixer les modalités de reversement des agents de la Fonction publique dans les dispositions de la loi n° 081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la Fonction publique d’Etat. Outre, la fin de la disparité entre fonctionnaires et agents contractuels, l’un des tableaux définis permet aux fonctionnaires de se retrouver dans une nouvelle situation catégorielle, de classification et d’échelonnement. Selon le ministre en charge de la Fonction publique, l’amplitude des échelons a été étendue pour permettre aux agents d’évoluer sans discontinuité et sans blocage durant leur carrière. «Dans l’ancien statut, vous pouvez gravir tous les échelons, et il vous reste encore, dix ans de service. Pendant, ces 10 ans, vous n’avancez pas. Sur la base d’une étude, nous avons déterminé le nombre d’échelon qui permet à un fonctionnaire d’évoluer normalement jusqu’à la fin de sa carrière sans un blocage précoce », a-t-il clarifié. Il a souligné que dans la loi 013, il y avait 14 échelons pour la 1ère classe, la 2e en comptait 10, et cinq pour la 3e. Maintenant, pour la 1ère classe, pour les fonctionnaires de catégorie A1 par exemple, il y aura 17 échelons, pour la 2e classe, 12 échelons, et la 3e classe compte désormais, 8 échelons. Concernant, les fonctionnaires de la catégorie P (les enseignants- chercheurs, les sommités du monde hospitalo-universitaire...), qui ont un statut particulier autonome, le ministre a dit qu’ils ne sont pas concernés par le décret qui a été pris. Ceux qui sont concernés, ce sont entre autres, les maitres-assistants, les inspecteurs de l’enseignement secondaire, les médecins qui ne sont pas spécialistes...), a-t-il explicité. « C’est une meilleure configuration du dispositif de gestion des agents publics de l’Etat qui est opéré par ce décret qui vient en application de la loi 081», a affirmé Clément Sawadogo. Un autre aspect, dudit décret détermine le classement indiciaire pour chaque catégorie d’agent, chaque classe, l’indice correspondant au premier et à son dernier échelon. « La quasi-totalité des agents se retrouveront avec une augmentation de leur revenu qui peut être substantielle. Mais qui est aussi variable selon leur situation. Ce n’est pas une augmentation de salaire à un taux fixe pour tous», a-t-il insisté.

Les EPE ne sont pas concernés...

L’effort de l’Etat pour rendre possible ces reversements se chiffrent désormais à 20 milliards 800MILLIONSF CFA. «Pour certains agents, c’est plus de 10 ou 15% de gain, voire plus, par rapport à leur ancienne rémunération », a lancé le ministre en charge de la Fonction publique. Il a fait savoir que pour les contractuels, l’incident financier sera moins par rapport aux « anciens » fonctionnaires. A l’entendre, le plus gros avantage, pour les contractuels, c’est d’être dans la position de ne plus craindre de perdre leur emploi. Quand pourrait-on constater l’incidence financière sur les bulletins de salaire. Il a répondu que la suite du dossier est technique. Donc, il faudra d’abord reconfigurer le dispositif informatique du SYGASPE en fonction de la nouvelle grille indiciaire ? Quel est le sort réservé aux 4200 enseignants qui seront recrutés dans le cadre du programme présidentiel ? Le ministre a dit que pour le moment, ils ne sont pas concernés par la loi. Car, c’est à l’issue de leur formation qu’ils seront intégrés dans la Fonction publique. Les Etablissements publics de l’Etat(EPE) sont pris en compte par la loi ? M. Sawadogo a indiqué qu’ils ne sont pas concernés par cette mesure. Il a ajouté : « Les modalités de gestion de ce personnel sont régies par des décrets spécifiques. Et, pour la plupart des aspects juridiques, il se réfère au code du travail ».

Le gouvernement n’a pas à se prononcer sur une décision de justice

Un autre sujet qui a été abordé au cours du point de presse, est le remplacement du commissaire du gouvernement, le lieutenant-colonel, Norbert Koudougou et du juge civil, Sébastien Rapademnaba, des juges d’instruction en charge des enquêtes sur le coup d’Etat de septembre 2015. Les raisons ? Pour le juge civil, nommé juge délégué, le ministre en charge de la justice, René Bagoro a rappelé qu’au tribunal militaire, il y a des juges militaires, mais le code militaire prévoit qu’on nomme des magistrats de la Cour d’appel. Ces derniers sont nommés pour un an. Ne devrait-il pas terminer ses dossiers avant d’être remplacé ? Aucun juge n’est nommé pour terminer un dossier, a insisté le ministre en charge de la justice. Car, l’on ne sait jamais, lorsqu’un dossier sera achevé. « Ce juge n’est pas nommé pour un an. Ceux qui le sont, sont ceux qui vont dans la voie ordinaire. Or, le code militaire prévoit que pour appuyer le tribunal militaire, il peut être nommé un juge délégué à l’instruction. Donc, le juge civil sur demande du tribunal militaire, avait été nommé juge délégué pour les appuyer », a-t-il expliqué. Il a signifié qu’au regard de l’avancement du dossier, le Tribunal militaire a estimé que les seuls juges militaires peuvent continuer à gérer le dossier. Donc, il a été mis fin à ses fonctions d’autant qu’il a quitté la Cour d’appel en y créant un vide. Pour le commissaire du gouvernement, il a rappelé, que c’est le représentant du ministre en charge de la défense. Au regard de la « situation », le chef de l’Etat qui est le ministre en charge de la défense a estimé qu’il avait besoin de le remplacer par quelqu’un avec qui il peut travailler. « De ce point de vue, c’est une situation normale. Seul le chef de l’Etat peut dire, pourquoi, il l’a remplacé », a-t-il soutenu...Pouvez-vous nous rassurer que l’arrestation du bâtonnier, Mamadou Barro a suivi les procédures en la matière ? Le ministre Bagoro a dit que c’est une décision judiciaire qui a été prise. Donc, il ne peut se prononcer sur le dossier. « Le gouvernement ne peut rien dire sur une décision qui a été prise. Si on veut une indépendance de la justice, si elle prend une décision, ce n’est pas au gouvernement d’expliquer. Vous ne pouvez pas demander que le gouvernement n’interfère pas dans l’activité juridictionnelle et vouloir qu’il explique des décisions judiciaires », a indiqué René Bagoro. Par ailleurs, la question de l’incivisme a été évoquée. Pour le ministre en charge de la Communication, porte-parole du gouvernement, Rémis Dandjinou, cette situation peut être préjudiciable au développement et à la cohésion nationale. Fort de ce constat, il a demandé la contribution des médias pour lutter contre l’incivisme, promouvoir la non-violence et le vivre-ensemble.

Abdel Aziz NABALOUM
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