A cet effet, si les députés sont «entrés dans la danse» en demandant au président du Faso d'user des prérogatives que lui donne la Constitution, nul doute que les choses vont se précipiter. En rendant publics le projet de proposition de la loi modificative de cet article bien querellé et l'exposé des motifs, il est évident que la majorité a déjà pris les dispositions dans ce sens. Autrement dit, le dispositif juridique est agencé, le calendrier aussi, et indiscutablement les moyens financiers et matériels à mettre en œuvre pour y arriver.

En vérité, quand on regarde de près les motifs donnés par les députés pour soumettre au référendum cet article 37, on se rend compte qu'effectivement, celui-ci a fait l'objet de plusieurs modifications. La Constitution de 1991, «l'orignelle», stipulait au même article que le président du Faso est élu pour sept ans au suffrage universel direct, égal et secret. Il est rééligible une fois. La première révision, comme le disent les députés dans leur exposé, est intervenue en 1997 pour lever la limitation du nombre des mandats présidentiels. Tout en maintenant le nombre d'années d'un mandat à 7, il permet la réélection à souhait du président du Faso. Autrement dit, tant que le peuple souverain lui accorde sa confiance, il peut demeurer au pouvoir. En 2000, le même article est révisé pour remettre la clause limitative du nombre de mandats. C'est par la loi 003-2000 du 11 avril 2000 que les députés vont ramener le nombre d'années de mandat à cinq, tout en limitant à deux au maximum, le nombre de ceux-ci.

Au regard de ce qui précède, l'article 37 est celui qui; visiblement, a connu le plus grand nombre de modifications. Lors des Assises nationales sur les réformes politiques et institutionnelles, il était une fois de plus tout naturellement, sur la table des débats. Il n'a pas fait le consensus puisque, alors que certains ont demandé qu'on le maintienne tel qu'il est, (mieux de l'inscrire au nombre des dispositions non-révisables citées à l'article 165 de la Constitution), d'autres ont proposé de le relire afin de lever le verrou limitatif des mandats. Parmi ces derniers, d'autres ont suggéré de soumettre à terme la question au référendum ou encore de la résoudre à la faveur de la rédaction d'une nouvelle Constitution devant conduire à la 5e République.

C'est donc un contentieux politique vieux de depuis 1991 qu'il convient de vider une bonne fois pour toutes. Seulement, ce que les députés «proposeurs» de la loi n'ont pas mentionné, c'est d'inscrire l'article 37, une fois révisée, dans les dispositions non-révisables. Ceci, afin de clore, une fois pour toutes, le débat. Ce qui doit nous permettre, dans les années à venir, de nous occuper d'autres choses. Sans doute plus importantes que cet article 37. Quand bien même il s'agit d'une question d'intérêt national.

Dabaoué Audrianne KANI