Ces recours relatifs aux contestations de candidatures seront véritablement examinés par le Tribunal à partir du lundi 11 mai 2016. Il en sera ainsi au cours d’audiences ouvertes au public.
Sans doute que la plupart de ces recours se fondent sur la condition selon laquelle le candidat au poste de conseiller municipal doit résider effectivement dans la commune au compte de laquelle il prétend à ce poste, ou il doit y avoir des intérêts économiques et sociaux certains (article 241 du code électoral). Certainement que ces recours, en majorité, se fondent aussi sur les termes de l’article 242 du code électoral. Cet article dispose en effet, que « Ne peuvent être élus conseillers municipaux :
- les personnes privées du droit de vote;
- toutes les personnes ayant soutenu un changement anticonstitutionnel qui porte atteinte au principe de l’alternance démocratique notamment au principe de la limitation du nombre de mandat présidentiel ayant conduit à une insurrection ou à toute autre forme de soulèvement;
- les personnes qui sont pourvues d’un conseil judiciaire;
- les personnes indigentes secourues par le budget communal;
- les maires et les conseillers municipaux démis d’office pour malversations même s’ils n’ont pas encouru de peine privative de droits civiques;
- les débiteurs admis au bénéfice de la liquidation judiciaire à partir du jugement d’ouverture de la liquidation et pendant un délai de deux ans;
- les étrangers ayant moins de cinq ans révolus de nationalité burkinabè. »
Les candidats dont l’éligibilité peut également être contestée devant le Tribunal administratif, sont les contrôleurs d’Etat de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption, les inspecteurs d’Etat, les inspecteurs de l’Inspection générale des finances, les militaires et paramilitaires en activité, les magistrats en activité. C’est du moins, ce que prévoit l’article 243 du code électoral.
C’est à l’issue de tels contentieux (et après d’éventuels pourvois devant le Conseil d’Etat) dont tous les Tribunaux administratifs du pays seront certainement saisis, que les listes définitives des candidats aux élections municipales du 22 mai prochain seront établies.
Paangui Parè
