Constitution: 2/3 des députés ne peuvent pas modifier l’article 37

LESECHOSDUFASO | 12.09.2014 — Modifié le 12.09.2014 à 14:13

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Dans la littérature qui est proposée çà et là à propos de la révision de la Constitution du 2 juin 1992, nous lisons çà et là qu'une pétition portée par les députés CDP et soutenue par des formations de la mouvance présidentielle serait en cours pour demander au président du Faso de convoquer le corps électoral en vue du référendum. Ces députés proposent un projet de texte à soumettre pour le referendum:« L'article 37 de la Constitution est modifié et rédigé comme suit: Article 1 : Le Président du Faso est élu pour 5 ans. Il est rééligible dans les conditions prévues par la présente Constitution. Article 2 : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera exécutée comme loi de l'Etat». Ils demandent de le soumettre aux électeurs afin qu'ils se prononcent par OUI ou par NON. Des analyses vont jusqu'à confondre cette initiative pour convoquer le referendum à une modification directe de l'article 37 de la Constitution. Mais que doit savoir le lecteur sur cette question?

Dans l'exposé des motifs de leurs propositions, les députés citent l'article 49 de la Constitution. Cet article stipule que:«Le Président du Faso peut, après avis du Premier ministre, du Président de l'Assemblée Nationale et du Président de la Chambre des Représentants, soumettre au référendum tout projet de loi portant sur toutes questions d'intérêt national».

Pour une partie des constitutionnalistes, en l'occurrence le Pr Luc Ibriga et le Pr Filiga Michel Sawadogo qui a participé à la rédaction de cette constitution, cet article concerne «toute question d'intérêt national» comme l'éducation, la santé, l'environnement, etc. Il a tenu des propos sur RFI le dimanche 6 juillet 2014, à l'émission «le débat africain».

Pour le Professeur, la révision de l'article 37 de la Constitution par référendum est à rechercher du côté des articles du titre 15 de la Constitution consacrés exclusivement à la «révision de la Constitution». Les articles de ce titre (161 à 165) attribuent l'initiative de la révision de la Constitution à 3 niveaux: (1) Président du Faso, (2) membres de l'Assemblée Nationale à la majorité, (3) une pétition introduite à l'Assemblée Nationale sous la forme d'une proposition rédigée et signée par 30 000 personnes ayant le droit de vote.

Toutefois, le projet de révision peut être adopté sans recours au référendum s'il est approuvé à la majorité des trois quarts (3/4) des membres de l'Assemblée Nationale. Voilà qui est clair comme l'eau de roche.

L'argument selon lequel 2/3 des députés peuvent modifier la Constitution est faux, à moins qu'il soit distillé dans l'opinion pour créer la zizanie dans les esprits.

Le CDP et ses alliés (CFDB, ODT, RDB, UPR, UNDD) disposent de 81 députés, soit 63,77% des députés. Ils n'ont pas les 3/4 des députés, c'est-à-dire les 95,24 députés pour réviser la Constitution comme il l'a déjà fait à deux reprises.

Cette initiative parlementaire peut n »anùoins précipiter à la fixation du choix de la date du referendum.

Tambi de Kienfangin