Ce CSM est le dernier du genre sous de la période de la Transition qui a connu un nombre record de réformes dont celle relative à l’article 132 de la loi constitutionnelle n° 072-2015/CNT du 05 novembre 2015 portant révision de la Constitution, promulguée suivant décret N° 2015-1396 du 26 novembre 2015 qui édicte que « Le Premier Président de la Cour de cassation est le Président du Conseil supérieur de la magistrature. Le Premier Président du Conseil d’Etat en est le Vice-président ».

Cette disposition consacre définitivement la déconnexion du pouvoir judiciaire de l’exécutif et affirme par là, l’indépendance formelle de la magistrature.

Cette session de deux jours porte sur l’examen des textes suivants :

• l’avant-projet de loi organique portant composition, organisation, attributions, fonctionnement du Conseil d’Etat et procédure applicable devant lui ;
• l’avant-projet de loi portant création, attributions, fonctionnement de la Cour administrative d’appel et procédure applicable devant elle ;
• l’avant-projet de loi portant création, composition, organisation, attributions et fonctionnement des tribunaux administratifs ;
• et la nomination de conseillers à la Cour des comptes ;

Ces textes compléteront ceux déjà examinés lors de la dernière session du CSM tenue les 8 et 9 novembre 2015, portant composition, attributions, organisation et fonctionnement de la Cour de cassation et de la Cour des comptes et procédure applicable devant elles, en vue de renforcer l’accessibilité à la justice, de réhabiliter la confiance entre la justice et les citoyens.

Le gouvernement de la Transition renouvelle son attachement à l’indépendance de la magistrature, traduite dans notre pays par d’importantes réformes engagées au sein de l’institution.

Il félicite les membres du CSM pour les efforts consentis tout au long de cette année 2015 qui bat le record en termes de nombre de sessions tenues.

Le Service d’information du gouvernement