Les administrateurs des sociétés à capitaux publics tiennent leur 15e séminaire de formation du 8 au 13 septembre 2014, pour un premier groupe, et du 15 au 20 septembre 2014 pour le second, à Bobo-Dioulasso. A cet effet, deux thèmes ont été retenus à savoir d'une part, « Les implications juridiques et comptables de la révision de l'acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d'intérêt économique sur la réglementation et la gestion des sociétés à capitaux publics : dispositions à prendre et erreurs à éviter » et d'autre part, « Cartographie des risques : outils et moyens de mise en œuvre ». Selon le secrétaire général (SG) du Ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat (MICA), Bernard Zougouri, l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d'intérêt économique (AUSC-GIE) a connu une révision le 30 janvier 2014. Ce faisant, le nouveau texte est en vigueur depuis le mois de mai. C'est ce qui justifie le choix du thème portant sur les implications juridiques et comptables du nouveau AUSC-GIE, selon M. Zougouri. Pour lui, il existait des difficultés pratiques dans l'ancien AUSC-GIE. C'est le cabinet AUREC Afrique-BF de Me Salifou Dembélé qui va présenter le nouveau texte aux administrateurs. Me Dembélé a fait comprendre que cette révision était nécessaire parce que l'acte uniforme est entré en vigueur depuis 2000. « Après 14 ans, il était nécessaire de faire le bilan, et d'adapter le dispositif aux réalités du terrain », a-t-il dit.

Au cours du séminaire, Me Dembélé va donc présenter l'ensemble de la réglementation applicable aux sociétés d'Etat, qui découle aussi bien des dispositions nationales que de l'ancien acte uniforme, qui a fait l'objet d'une révision. Il s'agit, dit-il, d'une présentation comparative entre le dispositif communautaire qui découle de l'Acte uniforme, et le dispositif national qui découle de la réglementation applicable aux sociétés d'Etat au Burkina Faso depuis 1999. En outre, Salifou Dembélé a évoqué des innovations introduites. A ce propos, il a fait comprendre que le nouveau dispositif a accru un certain nombre d'obligations qui pèsent sur les sociétés d'Etat. « La plupart de tous les actes de gestion doivent impérativement être visés par un commissaire aux comptes, pour s'assurer de leur conformité vis-à-vis de la réglementation. Ce qui n'était pas le cas avant », a-t-il indiqué. Et d'ajouter que présentement, « c'est quand il y a une assemblée générale des sociétés d'Etat, que l'information arrive au commissaire aux comptes qui n'arrive pas à apprécier convenablement la sincérité des écritures reçues des sociétés ». Autres nouveautés, ce sont les sanctions prévues en cas de dysfonctionnement. Une des sanctions civiles, c'est la faillite personnelle des dirigeants. « Lorsque que vous commettez des actes qui entrent dans les catégories d'abus de pouvoir, vous pouvez être déclarés en faillite, exactement comme on met les sociétés en faillite. Et vous répondez de votre patrimoine sur toutes les dettes de la société », a expliqué Me Salifou Dembélé. Il est prévu des sanctions pénales comme l'emprisonnement de 1 à 5 ans, et des amendes de 5 à 10 millions de F CFA.

Rabalyan Paul OUEDRAOGO