L’exonération du paiement du péage par la société SOGEA SATOM fait de gorges chaudes

ZOODOMAIL | 06.06.2017

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Hadizatou Rosine Coulibaly Sori - Ministre de l’Economie, des finances et du développement

Le fonctionnement du péage est régi par des textes notamment la loi N°038-2000/AN portant institution du péage sur les routes bitumées à l’intérieur du Burkina Faso, et aussi par la loi N° 049/2009/AN portant loi de finances. La première précise les cas possibles d’exemption du paiement du péage ; il s’agit en l’occurrence des ambulances, des pompes funèbres, des véhicules des chefs de mission diplomatiques (CMD), des véhicules de l’armée, de la gendarmerie et de la police. La seconde étend le paiement du péage aux véhicules de l’Etat.

C’est donc avec surprise que nous avons observé que suite à une demande d’exonération formulée par le Directeur de la société SOGEA-SATOM dans le cadre de la construction de l’échangeur du Nord, vous y avez répondu favorablement, par lettre N°2017/00899/MINEFID/SG/DGTCP/RG. Cette réponse datée du 7 avril 2017, dans laquelle est précisée une liste de plus de deux cents (200) véhicules toutes catégories confondues de l’entreprise SOGEA SATOM, fait curieusement référence aux « dispositions fiscales et douanières du marché N°30/00/04/2015/00044. » Or, à notre connaissance le péage n’est ni une taxe fiscale, ni une taxe douanière.

Cette faveur que nous considérons comme illégale est intervenu au moment où l’entreprise s’acquittait du péage et avait procédé même à l’abonnement de certains véhicules. Du reste, c’est la première fois que nous voyons accorder une telle exonération.

Madame le ministre,

Depuis 2010, tous les véhicules de l’Etat Burkinabé sont assujettis au paiement de péage en tant que contribution exigée de tout usager empruntant les voies bitumées à l’intérieur du Burkina Faso.
Nous considérons que le contexte de besoins immenses des populations en matière de routes, de besoin de mobilisation optimum des ressources pour y faire face n’autorise pas de telles faveurs, surtout qu’elles sont faites en violation des textes.

Par la présente, nous dénonçons et protestons vivement contre cette mesure et exigeons qu’elle soit rapportée dans les meilleurs délais.

Veuillez agréer, Madame le Ministre, l’expression de notre parfaite collaboration.

Pièces jointes :

Correspondance N°00899/MINIFID/SG/DGTCP/RG
Loi N°038-2000/AN portant institution du péage sur les routes bitumées à l’intérieur du Burkina Faso
Loi N°049-2009/AN portant loi de finances pour le budget de l’Etat gestion 2010

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