Sur les 546 rapports provenant des inspections techniques des services des départements ministériels et qui ont été passés à la loupe de l'ASCE, 51 présentent des cas de malversations, soit 9% des documents transmis. Ensuite, sur 51 incriminés, trois types de malversations ont été repérés: détournements de fonds et manquements de caisse à hauteur de plus de 779 millions de francs CFA soit 72%; dépenses non justifiées estimées à plus 76 millions de F CFA soit 7%; et les autres malversations (perceptions indues de sommes d'argent, dépenses non éligibles et manque à gagner) pour plus de 227 millions de FCFA, soit 21%.
Mettant en pratique son pouvoir de saisine de la justice pour les dossiers susceptibles d'être instruit, l'ASCE a, au cours de 2012, transmis deux dossiers à la justice. Il s'agit primo, de malversation à la perception de Yalgo pour un montant compromis de plus de 26 millions de FCFA. Détournements de deniers publics, faux et usage de faux constituent les infractions présumées. Secundo, il s'agit des malversations constatées au cours d'une mission effectuée dans le Sud-ouest. Le montant compromis est de plus de 6 millions de Francs CFA et l'infraction supposée serait un détournement de deniers publics.
Plus de 4 milliards de FCFA de malversations de 2008 à 2011
Le montant total des malversations recensées sur l'ensemble des rapports de contrôle de 2008 à 2011 se chiffre à plus 4,8 milliards de Francs CFA repartis comme suit: détournement de fonds plus de 1,9 milliards; autres malversations plus de 1, 9 milliards également et absences de pièces justificatives à hauteur de plus de 952 millions. Les personnes physiques et morales épinglées dans les deux premiers types de malversations (détournement, autres malversations) doivent rembourser lesdites sommes au Trésor public burkinabè. La somme totale à rembourser est de plus de 3,9 milliards de FCFA.
Au moment du bouclage du rapport, juste 44 millions ont été recouvrés, soit un taux de recouvrement de 1%. En ce qui concerne les dépenses sans pièces justificatives, 22% ont été justifiées contre 78% en attente de justificatifs. Par ailleurs, l'ASCE est en train de suivre 17 dossiers introduits en justice entre mai 2009 et janvier 2013. La quasi-totalité des dossiers sont en cours de traitement dans des cabinets d'instruction de tribunaux de grande instance.
Contrôler n'est pas forcément sanctionner
Les questions des journalistes ont essentiellement porté sur l'aspect judiciaire des cas épinglés. Pourquoi jusqu'à présent aucun cas n'a été jugé? «Notre rôle n'est pas de juger mais de contrôler afin de déceler les bonnes et les mauvaises pratiques. Nous faisons un suivi des dossiers introduits en justice et ils sont en train d'être traités. Et je puis vous dire qu'aucun dossier ne dort dans les tiroirs», a répondu le Contrôleur général d'Etat, Bruno Henri Bessin. Pour lui, il n'y a pas que les sanctions judiciaires. Il existe aussi, a-t-il dit, des sanctions administratives des agents et directeurs épinglés. «Contrôler n'est pas forcement sanctionner c'est pour amener à bien faire», a-t-il laissé entendre.
En outre, l'ASCE, conformément à ses missions, a réalisé le contrôle de l'observation des textes qui régissent l'administration, la lutte contre la corruption, le suivi de la mise en œuvre des recommandations des corps de contrôle de l'Etat et la saisine de la justice des cas de malversations. Le rapport étant public, le public intéressé peut le télécharger gratuitement sur le site du gouvernement:www.gouvernement.gov.bf.
