C’est devenu une tradition. Depuis 2005, la Direction générale des impôts (DGI) et les opérateurs économiques se donnent la main pour examiner la loi de finances votée à l’Assemblée nationale. La rencontre de 2017 a porté sur « les implications de loi de finances gestion 2017 », et sur « la nouvelle loi sur la commande publique ».
Les mesures fiscales nouvelles de la loi N° 040-2016/AN du 15/12/2016 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2017, ont été présentées par Sylvain Ouédraogo de la DGI. Selon ses explications, on peut les répartir en quatre groupes.
Le première porte sur les mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. « Le législateur a donné à l’administration la possibilité de prendre des mesures de protection afin de réduire au maximum la fraude et l’évasion fiscale auxquelles nous faisons face et qui prennent de plus en plus d’ampleur », selon le présentateur.
La deuxième mesure se traduit en termes d’amélioration de l’action de recouvrement. Certains outils et procédures de recouvrement se sont avérés inefficaces. La loi a donc été réformée pour permettre de pouvoir disposer d’un outil efficace pour le recouvrement des impôts.
Le troisième groupe concerne les mesures d’ajustement technique qu’on peut résumer essentiellement par la tenue de la comptabilité pour les entreprises. A ce niveau, il y avait deux référentiels comptables, SYSCOA, et l’OHADA qui cohabitaient. Les opérateurs économiques ne savaient pas lequel utiliser pour tenir la comptabilité de leurs entreprises. Cela a été clarifié. Désormais, c’est l’OHADA qui a été retenu comme seul référentiel comptable que les entreprises doivent utiliser.
Le quatrième est relatif aux faveurs fiscales. Les producteurs d’aliment pour bétail et pour volaille, sont exonérés de la TVA. Dans le même registre des faveurs fiscales, les droits de mutation pour les parcelles à usage d’habitation sont plafonnés. Cette mesure avait déjà été instituée par la loi de finances 2016.
La nouvelle loi sur la commande publique
Les innovations de la nouvelle loi sur la commande publique, ont été détaillées par Tahirou Sano, Secrétaire permanent (SP) de l’ARCOP. Plusieurs ont pour vocation à renforcer l’efficacité de la commande publique. On peut noter la réduction des délais imposés aux acteurs pour plus grande célérité. A titre d’exemples, le délai imparti aux autorités contractantes pour l’évaluation et l’attribution des marchés est comprimé en trois jours, après réception des offres. Si un soumissionnaire veut saisir les autorités contractantes, ou saisir l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) parce qu’il n’est pas satisfait des résultats, il a un délai de trois jours pour le faire. Auquel cas, l’autorité de régulation a également trois jours pour rendre sa décision. Si les parties ne sont toujours pas satisfaites, elles ont un délai de quinze jours pour saisir les juridictions. Et le juge a un délai de trente jours pour rendre sa décision.
Mais, il n’y a pas que les délais. « C’est un milieu où il y a des comportements assez indélicats qui fragilisent l’efficacité de la commande publique », déplore le SP/ARCOP. C’est pourquoi, la loi institue également des sanctions en vue d’assainir davantage le milieu. Au nombre de ces infractions qui sont une dizaine, il y a l’infraction de favoritisme, de corruption, de collision, d’abus d’autorité, d’octroi d’avantages injustifiés...
Dorénavant, l’entente directe, le fait de passer un marché par gré à gré sans respecter la procédure prévue à cet effet, constitue une infraction. Toute chose qui « vise à moraliser davantage le comportement des acteurs. Voilà quelques innovations de la loi », selon Tahirou Sanou, SP/ARCOP.
Les communications ont été suivies d’échanges qui ont permis aux participants de repartir avec des idées claires sur ces importantes lois pour les opérateurs économiques.
Aly KONATE
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