Placé sous le co-parainage du Ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du Ministre de la justice, garde des Sceaux, cet atelier visait à informer les acteurs du secteur privé des mesures adoptées par l'Etat Burkinabè pour l'amélioration du climat des affaires.

Trois communications ont ponctué les travaux. Dans son mot de bienvenue, Monsieur Mamady SANOH, vice-président représentant Madame Alizèta OUEDRAOGO, Présidente de la CCI-BF, a salué la contribution des départements en charge de la justice et du commerce pour l'organisation de cette session d'information. Puis, il a remercié les opérateurs économiques, leurs associations et les groupements professionnels de leur présence qui témoigne de l'intérêt porté aux récentes réformes de l'OHADA relatives à la création d'entreprises. Il a rappelé que lors de la rencontre Gouvernement/Secteur privé tenue à Bobo- Dioulasso les 7 et 8 octobre 2013, les acteurs du secteur privé ont évoqué le niveau du capital minimum exigé comme frein à la création d'entreprises sous forme sociétaire au Burkina Faso. C'est pourquoi la réduction substantielle du capital minimum est considéré comme étant le fruit du dialogue permanent instauré entre le Gouvernement et le Secteur privé. Aussi, a-t-il exhorté l'assistance à tirer le plus grand profit de l'atelier et à partager les connaissances acquises avec leurs pairs et collaborateurs.

La deuxième intervention a été celle du Conseiller Technique du Ministère de la justice, garde des sceaux, représentant le Ministre. Après avoir pésenté le contexte, il a expliqué les dispositions nationales applicables à la forme des statuts et au capital social pour les SARL au Burkina Faso. Il en est ressorti que dans l'espace OHADA, un acte sous seing privé permet de créer une société. Il est, cependant, exigé le respect des délais de publicité. L'un des avantages de cette réforme est la somme exigée pour la constitution du capital social d'une SARL qui est passé de 1 000 000 F CFA à seulement 100 000 F CFA. Désormais le créateur d'entreprise n'a plus obligation de faire recours à un acte notarié pour matérialiser cette création. Par contre, les autres formes de sociétés sont toujours assujetties à la consultation du notaire.

La troisième communication a été prononcée par le Ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. Elle a porté sur la nouvelle Carte Professionnelle de Commerçant (CPC) qui est désormais plus sécurisée et plus moderne. Le Ministre a précisé qu'il existe deux types de cartes : une carte pour la personne physique et une pour la personne morale. La durée de validité est de 3 ans renouvelables pour un coût de production de 17 390 F CFA. Les frais de renouvellement de la carte sont de 12 490 F CFA. Les innovations majeures apportées à la CPC sont: un code intégré, un format plus réduit (à l'image de la CNIB), une signature électronique intégrée, un support en PVC et un délai de 24 heures pour la délivrance.

Le Ministre a rappelé que toutes ces réformes s'inscrivent dans le processus de libéralisation de l'économie nationale entamé depuis les années 90. et de préciser que l'Etat burkinabè s'est engagé pour un marché commun en vue d'offrir davantage d'opportunités d'affaires aux opérateurs économiques.

A l'issue des communications, différents documents, en l'occurrence les nouveaux formulaires du RCCM et les pièces constitutives du dossier de demande de la CPC, ont été présentés aux participants qui ont également eu droit à une séance de démonstration sur le processus d'édition de la CPC. La vérification de l'authenticité de la CPC peut se faire via internet en introduisant le code numérique inscrit sur la carte physique. Les sites web sur lesquels la vérification peut s'effectuer sont : cci.bf, me.bf et commerce.gov.bf.

Liste des pièces à forunir pour l'obtention de la CPC:

une copie de la CNIB, du passeport ou de la carte de séjour;

un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois;

le formulaire de demande dument rempli et signé;

deux photos d'identité;une copie du statut;

17 390 FCFA (pour la nouvelle carte)12 490 F CFA (pour le renouvellement)