En rappel, le code minier adopté le 26 juin 2016 créé un Fonds minier de développement local alimenté par la contribution de l’Etat d’une part à hauteur de 20% des redevances proportionnelles collectées liées à la valeur des produits extraits et/ou vendus et d’autre part de celle des titulaires de permis d’exploitation de mines et les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières à hauteur de 1% de leur chiffre d’affaires mensuel hors taxes ou de la valeur des produits extraits au cours du mois.
L’argent de ce fonds sert à financer les projets des communes minières. Suite à cette loi, le gouvernement a signé, le 23 janvier 2017, le décret portant organisation, fonctionnement et modalités de perception de ce fonds. René Tidiane Barry a tenu à rassurer que les sociétés minières ne s’opposent pas au 1%, contrairement à ce qui se dit.
Mais le gouvernement ne doit pas perdre de vue que le FMDL a été adopté au moment où des sociétés minières sont sous contrats avec l’Etat à travers des conventions qui garantissent une stabilité du régime fiscal. C’est dire que pendant un certain temps, aucune modification de la fiscalité ne peut intervenir. Malgré cette clause de stabilité, les sociétés minières ont accepté de contribuer au FMDL afin de contribuer de façon effective au développement local.
Pour cela, elles ont proposé un assouplissement des modalités de mise en œuvre du FMDL pour prendre en compte les dépenses auxquelles elles font déjà face et leur permettre de continuer de faire face dans le cadre du développement local malgré la mise en place de ce Fonds.
Une société minière comme Essakane SA finance directement les plans communaux de développement des communes de Falangoutou, Gorom-Gorom et Dori. Elle vient en aide aux personnes vulnérables, soutient les enfants des familles affectées par la mine, soutient en matériel agricole les producteurs de la zone, etc. Une société minière comme SEMAFO intervient aux cotés de communautés à travers sa fondation. Le FMDL serait alors un risque pour ces financements directs. Les sociétés minières craignent que l’argent versé au FMDL ne serve pas à ce genre de projets.
La proposition des miniers est donc la suivante. Que les 1% de contribution soient répartis en deux dont 0,5% du chiffre d’affaires mensuel à verser au FMDL et 0,5% du chiffre d’affaires mensuel à utiliser directement par la société minière dans des dépenses destinées à couvrir ses actions de développement communautaire. Cette part directement dépensée par la société minière ferait l’objet de justification au ministère des Mines et toute société qui ne pourra justifier l’utilisation intégrale de 0.5% de son chiffre d’affaires devra reverser la différence au FMDL.
Ces actions de développement directement posées par les sociétés minières contribuent à garantir une meilleure collaboration entre les mines et les communautés riveraines.
A. K.
