Les principales innovations de ce code
Le nouveau code qui se veut un rectificatif des insuffisances de celui adopté en 2003, contient plusieurs innovations. Au nombre des nouveautés, il y a la création de trois fonds miniers. Il s'agit du fonds minier de développement local affecté au financement des plans régionaux de développement et des plans communaux de développement. Ce fonds sera alimenté par l'Etat à hauteur de 20% de ses redevances proportionnelles collectées. Les titulaires de permis d'exploitation de mines et les bénéficiaires d'autorisation d'exploitation industrielle de substances de carrières devront également y contribuer à hauteur de 1% de leur chiffre d'affaires mensuel hors taxes ou de la valeur des produits extraits au cours du mois. Le rapport annuel de la contribution des différentes parties à ce fonds devra être publié dans le journal officiel par le ministère en charge des Mines à la fin du deuxième trimestre de l'année en cours pour l'état de l'année antérieur, précise la loi. Ensuite, il y a la création dufonds de réhabilitation, de sécurisationdes sites miniers artisanaux et de lutte contre l'usage des produits chimiques prohibés. Il sera alimenté par «25% de la redevance forfaitaire payée par les bénéficiaires d'autorisation d'exploitation artisanale de substances de mine ou de carrière», indique le nouveau code. Enfin, il y a le fonds destiné au financement de la recherche géologique et minière et de soutien à la formation sur les sciences de la terre. Il devra être alimenté par «15 % des redevances proportionnelles, des taxes superficiaires, des droits fixes et des frais de demandes d'agrément d'achat et de vente d'or collectés». Pour ce qui est du fonds minier pour le développement local, le code indique qu'il doit être destiné au financement des secteurs sociaux.
Par ailleurs, selon ce code, l'octroi du permis d'exploitation semi-mécanisée est désormais soumis à l'avis du ministre en charge de l'environnement mais aussi aux avis des autorités administratives et des communautés locales concernées. De même, il y a l'introduction de la possibilité de suspendre ou de retirer des titres miniers ou autorisations «sans mise en demeure lorsque les nécessités de l'ordre public l'exigent». Le nouveau code minier du Burkina est un document de 212 articles regroupés en 9 titres. Pour certains acteurs de la société civile engagés de le secteur minier, l'adoption de ce code est une véritable avancée en ce sens que l'un des combats menés par les OSC est prise en compte. « C'est un pas de géant que nous avons fait dans le domaine minier. Nous avons demandé à ce qu'il y ait plus de ressources destinées aux populations, moins d'exonérations pour les entreprises minières mais aussi le respect de l'environnement et des droits humains. Et je pense que ce code répond à ces différentes préoccupations. Nous avons aussi réussi l'un de nos combats qui est que 1% des chiffres d'affaires mensuels des exploitants miniers soient reversés aux populations », affirme, PierreTiergou Dabiré, coordonnateur ² Mines alerte Publiez ce que vous payez². Mais pour lui, l'adoption de ce code n'est qu'une étape. Le plus dur reste son application effective sur le terrain, a-t-il conclu. Le ministre en charge des Mines Boubacar Ba qui a défendu le code devant les députés, les a rassurés que le gouvernement veillera à ce que cette loi soit appliquée.
Les exploitants miniers ont perdu des avantages
Si l'adoption de ce code a fait des heureux, il n'en demeure pas moins que les entreprises minières vont perdre certains avantages que leur accordait l'ancien code. «On a pu constater que certains avantages miniers ont été retirés. Nous n'avons pas pu parcourir tout le document mais en matière d'exploitation, les sociétés minières ont perdu beaucoup d'avantages dans le nouveau code. Mais le plus dur reste sa vulgarisation au niveau des communautés de base pour éviter les conflits», confie, Bobson Coulibaly, avocate spécialisée dans le domaine minier. En rappel, le Burkina compte aujourd'hui plus de 900 autorisations et titres miniers délivrés, 9 mines d'or en exploitation et 4 en construction. Selon un rapport du gouvernement, les recettes perçues par l'Etat burkinabè en 2014 s'élèvent à près de 169 milliards de francs CFA. En 2013, elles s'élevaient à plus de 191 milliards de francs CFA et en 2012 elles étaient autour de 190 milliards.
Par Lomoussa BAZOUN
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Légende:
1-Le nouveau Code minier, en projet depuis 2010, a finalement été adopté par le Conseil national de la Transition
Encadré
CNT: Chériff Moumina Sy doit revoir sa «troupe»
Les députés de la Transition mesurent-ils l'importance de leur fonction? C'est la question que l'on est tenté de se poser face à certaines pratiques irresponsables dont ils se rendent coupables. En effet, ce qui caractérise nos députés, c'est leur absence chronique et parfois injustifiée lors de l'adoption de certaines lois d'importance pour le pays. Ceux qui sont souvent présents ont aussi presque la même maladie: les sorties chroniques. Cela est une réalité et tous ceux qui ont déjà participé à l'adoption d'une loi au CNT peuvent l'attester. Le 26 juin 2015 lors de l'adoption du nouveau Code minier dans la matinée, il y avait 78 présents. Mais le problème est que parmi les présents, certains sont venus pour faire simplement acte de présence. C'est pourquoi à 13 h 48 précisément, sur les 78 qui étaient là le matin, il ne restait plus que 21 députés qui participaient au vote du document article par article et que nous avons pris la peine de compter. Mais assez rusés qu'ils sont, ils reviennent un à un quand ils sentent que le vote du document final approche. C'est ainsi qu'à 14 h 24, ils étaient 50 députés dans la salle. A 14 h 38 deux autres ont fait leur entrée ramenant le nombre à 52. Et c'est indécemment qu'à 14 h 45 au moment de l'adoption du document de façon globale, le secrétaire de séance affirme qu'il y a 78 votants alors qu'en réalité ils n'étaient que 52. Où sont donc passés les 26 autres? Cela n'est pas une première, puisque le 5 juin lors de l'adoption de la loi sur le statut des militaires, c'est le même sinistre visage que les députés nous ont laissé voir. Que le ²chériff du CNT² revoie sa troupe afin d'y mettre de l'ordre!
Par L.B.
