Système de mutation des terrains au Burkina : possibilité désormais pour les parcelles sans bâtiment

| 01.02.2016
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Photo d'archives, utilisée à titre d'illustration
© DR / Autre Presse
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La loi des finances 2016 a introduit une innovation dans le système de mutation des terrains entre un propriétaire et un acquéreur.Auparavant,il fallait nécessairement qu’il y ait un bâtiment construit sur un terrain pour permettre son changement de destinataire par les services en charge des domaines au Burkina. A compter de l’année 2016,deux possibilités sont offertes pour la mutation.

 

  • un forfait de 300.000 FCFA pour la mutation des terrains nus non mis en valeur.
  • un forfait de 500.000 FCFA pour les terrains comprenant un bâtiment.

Agence de Presse Labor

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