Sidwaya (S.) : La conférence annuelle de la DGI se tient du 25 au 27 novembre 2013 à Ouagadougou, sur le thème : « Quelles missions foncière, domaniale et cadastrale de la DGI pour une gestion efficace du domaine foncier national ? » Qu'est-ce qui justifie le choix de ce thème ?
Alizèta Ouédraogo (A. O. ) : Nous notons que la gestion du foncier, d'une manière générale, a toujours été comple, eu égard au nombre des acteurs qui interviennent dans ce domaine. Pour la Direction générale des impôts (DGI), il s'agit au cours de cette conférenc, de faire un diagnostic des difficultés qui empêchent une gestion efficiente de la terre, conformément aux missions qui lui sont assignées, au regard des dispositions législatives et réglementaires, et de faire des propositions en la matière. En effet, nous avons constaté qu'il y a des obstacles dans la chaîne foncière et au cours de cette rencontre, ce sera l'occasion de les identifier et de voir dans quelles mesures ils peuvent être levés. Par ailleurs, le thème s'inscrit dans la vision du gouvernement qui a engagé de vastes réformes visant à améliorer le climat des affaires par la facilitation et la simplification des formalités foncières.
S. : Ce thème présage-t-il de difficultés inhérentes à la gestion du domaine foncier ?
A. O. : La gestion de la terre a toujours présenté des difficultés, mais malgré tout, nous pensons qu'à tout moment, les gestionnaires du foncier que nous sommes, devons être à la hauteur des difficultés qui se posent. Les difficultés sont généralement d'ordre réglementaire, législatif et organisationnel. C'est pour cela que nous avons estimé qu'il était nécessaire de s'arrêter pour faire le point et rechercher des solutions à ces difficultés. Il s'agit notamment, de problèmes liés à l'application de la loi 034 portant réorganisation agraire et foncière, adoptée le 12 juillet 2012 et pour laquelle les textes d'application ne sont pas encore disponibles, du non respect des délais de traitement des dossiers de toute la chaîne foncière et des nombreux cas de spéculations portant sur les biens immobiliers. C'est donc, autant de questions que nous allons aborder au cours de cette 2ème conférence, en vue de partager les expériences et de faire des propositions et recommandations pour une meilleure gestion du foncier.
S. : Que peut- on attendre des échanges ?
A. O. : D'abord, à l'endroit de nos partenaires intervenant dans la gestion foncière, ainsi qu'à nos collègues, nous attendons des échanges francs et ouverts qui vont nous permettre de trouver des pistes de solutions aux problèmes posés et de faire des propositions à la hiérarchie. Ensuite, en direction des usagers de nos services, nous pensons qu'à l'issue de cette conférence, nous pourrons leur offrir des services de qualité et mettre à leur disposition toutes les informations relatives aux transactions foncières.
S. : Quelles sont les dispositions qui sont prises pour faciliter la délivrance des titres de propriété sachant qu'elle constitue l'un des défis, en termes d'adhésion des populations au système foncier et d'amélioration du climat des affaires ?
A. O. : Ce sujet fait partie des points que nous allons évoquer. Notre souci est de pouvoir délivrer des titres de propriété aux personnes qui en font la demande dans un délai assez bref. Sur ce point, nous disposons déjà des propositions, qui seront débattues et enrichies. L'une des propositions c'est le traitement des dossiers pour la délivrance de titres. Il s'agira à ce niveau, d'identifier tous les goulots d'étranglement qui entravent la bonne gestion des terres et de formuler des propositions de solutions adéquates. Il y a également la réduction significative des délais de traitement et la gestion de l'information foncière. Concernant ce dernier point, les réflexions sont avancées pour la mise en place d'un Système d'informations foncières (SIF). Le Millennium challenge account (MCA) nous accompagne dans ce sens.
S. : De quels moyens disposez-vous pour faciliter la délivrance des titres fonciers et la collecte des impôts et taxes liés au foncier ?
A. O. : En termes de moyens, il faut rappeler que la création des guichets uniques du foncier de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso répond au souci de faciliter la délivrance des titres fonciers et contribue également, à l'amélioration de la collecte des impôts. Il y a aussi la déconcentration progressive des services du cadastre en appui aux actions menées dans les recettes des domaines et de publicité foncière qui y participe fortement. Nous avons aussi entrepris ces dernières années, des actions de communication à l'endroit des usager, à travers des supports tels que le bulletin interne de la DGI (Fisc Info) et la presse écrite, ainsi que les radios.
S. : Les usagers se plaignent de la lenteur de l'établissement des titres d'occupation. Qu'est_ce qui est fait pour corriger cette situation ?
A.O. : C'est la multiplicité des acteurs de la chaîne foncière qui justifie en partie cette lenteur. Nous avons initié des échanges avec les différents partenaires dans le sens d'améliorer la qualité des services et de prévenir les difficultés. Si le risque est identifié, nous travaillerons en concertation avec ces partenaires, à une solution consensuelle.
S. : La réduction des coûts et des délais de délivrance des titres de propriété dans l'objectif de l'amélioration du climat des affaires et de l'attrait des investisseurs ne sont-ils pas en contradiction avec les objectifs de mobilisation croissante des recettes fiscales ?
A. O. : La réduction des coûts et la mobilisation croissante des recettes fiscales ne sont pas contradictoires. Ce choix vise deux objectifs. Primo, la réduction des coûts permet à un grand nombre d'usagers de se mettre à jour au niveau des droits et taxes fonciers et du même coup, d'accroître les recettes. Secundo cela favorise la délivrance d'un assez grand nombre de titres. Vous n'êtes pas sans ignorer que le titre est un outil économique qui peut servir de garantie dans certaines transactions. Alors, il constitue un facteur de développement de l'économie par la possibilité pour les détenteurs de ces titres, d'obtenir des fonds auprès des institutions financières pour les investissements.
S. : Quelle est la stratégie mise en œuvre pour lutter contre la spéculation et l'incivisme fiscal ?
A. O. : La spéculation foncière est un mal qui prend sa source dans différents domaines. En ce qui concerne la DGI, nous pensons que l'adoption de la loi sur les propriétés bâties et non bâties pourra contribuer à lutter contre la spéculation foncière. A ce sujet, peut-on accepter par exemple, que des personnes détiennent un nombre assez significatif de terrains dans la même localité sans payer quoi que ce soit à l'Etat ? Nous sommes à la traîne dans la sous-région quant à l'instauration de cet instrument de lutte contre le phénomène de la spéculation. Il y a également l'adoption d'un référentiel de base de calcul des droits de mutation qui peut aider à venir à bout de ce phénomène. Dans ce sens, un usager n'aura plus forcément besoin de passer par un intermédiaire ou un démarcheur pour le calcul de ses impôts et droits de mutation. De ce fait, l'acquéreur d'un terrain aura une idée sur les droits de mutation qu'il aura à acquitter. Aussi, ces droits à payer seront visibles et connus à l'avance par tout le monde.
Propos recueillis par Séraphine SOME
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